Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

suivante : Mme A B épouse C, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

octobre 1946 ; Vu le code du travail ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions

se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; / (...)

A...n'avait pas participé à la rédaction du dossier de consultation des entreprises, que sa mission était cantonnée à la collecte des informations préalables à l'élaboration de ce dossier, qu'il avait

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X, bénéficiant de la protection exceptionnelle instituée par le législateur en sa qualité de conseiller prud'homme ; qu'à la suite de l'entretien préalable auquel elle avait convoqué l'intéressé, elle

autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés

inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence » n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser les ressortissants algériens de l'obligation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; / 2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative

juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; Vu les décrets n°s 2002-8 et 2002-9 du 4 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme