Considérant que, s'agissant des contestations relatives au recouvrement des impôts, aux termes de l'article R.281-2 du livre des procédures fiscales : "La demande prévue par l'article R.281-1 doit, sous peine

DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ET DES PENALITES

marché de construction du troisième four de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Rennes Villejean, et, d'autre part, à l'annulation du titre de perception émis à son encontre au titre de pénalités

et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de prélèvement social de 1 % auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités

et de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés respectivement au titre de la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2012 et de la période du 1er octobre 2009 au 31 mars 2011 et des pénalités

Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération

) ; qu'il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il détermine la loi applicable à la pénalité contestée devant lui, d'appliquer, en vertu du principe de nécessité des peines issu de l'article 8 de la Déclaration

administratif de Bordeaux a déchargé Mme Y... des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ; 2° remette intégralement ces impositions et les pénalités

annulé l'ordonnance du 28 février 2006 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles, il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités

décembre 2010 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon (DIRRECTE) l'a astreint, à titre de pénalité

à sa charge au titre des années 2005, 2006 et 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2007, ainsi que des pénalités

l'article 1729 du code général des impôts, qui sanctionnent l'abus de droit ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article L. 64 du livre des procédures fiscales méconnaîtrait, à raison de la pénalité

7 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, SAISI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES

EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER UNE REDUCTION DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 QUI CORRESPONDE A UNE DIMINUTION DE 800 F DES BASES D'IMPOSITION, UNE REDUCTION DES PENALITES

rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2001 ainsi que des pénalités

Par un jugement n° 1425082 du 24 avril 2017, ce tribunal a accordé à la société Intuigo la décharge des pénalités pour manquement délibéré mises à sa charge au titre des exercices clos en 2006 et en 2007

d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, de la taxe départementale des espaces naturels sensibles ainsi que les pénalités