les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

, accompagnée d'une personne de son choix, à un entretien avec un représentant de la direction des ressources humaines ; que cet entretien a eu lieu le 28 avril 1998 ; que l'intéressée a ainsi été mise

circulaire du ministre du travail et de la participation en date du 25 février 1980 portant application du décret n° 79-858 du 1er octobre 1979 sur la définition de la recherche d'emploi et son contrôle ; Vu

Elle a, enfin, pris en compte les moyens mis en œuvre par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, pour procéder à une mise à l'abri des jeunes occupants en vue de l'appréciation de leur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du sport ; - la loi n° 2004-1343 du 9 décembre

les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2008 dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation des dispositions de l'arrêté litigieux ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 septembre

les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2005 et 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire de production, enregistrés les 2 et le 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

, pour ce qui concerne les tests à réaliser à leur arrivée ou à l'issue d'une période d'isolement ", " les personnes provenant d'un pays classé dans les zones orange ou rouge, en application de l'article

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et les articles 53-1 et 61-1 ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; Vu la directive

les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu, 1°/ sous le n° 182421, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1996 et 13 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement

d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire

Vu la procédure suivante : Mme I...