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403 résultats pour « présentation préalable au procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461538.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Il ressort toutefois d'une note du procureur de la République de Cayenne du 28 novembre 2014, qu'ont été dénombrées entre l'étude remise par la société Ecobios à la société Rexma et celle remise à l'administration

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:440160.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034013204

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

portant sur les faits litigieux, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne le refus du CSA de saisir le procureur de la République : 10.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936077

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Madame Honoré Delaroise A, demeurant 12, ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008089723

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

La déclaration doit être faite soit par le secrétaire d'Etat, le préfet, le procureur de la République, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042471976

Admin. suprême

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de la République. / (...)

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512356

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de la République. / (...)

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042671488

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

de la République. / (...)

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438997.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, applicable au présent litige: " 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033061694

Admin. suprême

12 août 2016

12 août 2016

Le procureur de la République en est informé sans délai. / Il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734694

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1983 et 3 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE", dont le siège

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031281225

Admin. suprême

23 septembre 2015

23 septembre 2015

de la République (...) / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, soit d'office, soit sur la requête du procureur, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008064473

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

président directeur général M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993835

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Roland X... et M. et Mme Guy Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... et M. et Mme Y... demandent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032072785

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499160.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

chapitre. " Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662421

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

ne s'attachant qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique et non aux décisions de classement sans suite rendues par le procureur de la République, quelles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007962774

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Antilles Télévision (A.T.V.), dont le siège est ... ; la société Antilles Télévision

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

précisant la ou les mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

Source officielle

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