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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461538.20240506
6 mai 2024
Il ressort toutefois d'une note du procureur de la République de Cayenne du 28 novembre 2014, qu'ont été dénombrées entre l'étude remise par la société Ecobios à la société Rexma et celle remise à l'administration
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:440160.20230801
1 août 2023
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034013204
7 février 2017
portant sur les faits litigieux, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne le refus du CSA de saisir le procureur de la République : 10.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936077
29 avril 2009
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Madame Honoré Delaroise A, demeurant 12, ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008089723
29 avril 2002
La déclaration doit être faite soit par le secrétaire d'Etat, le préfet, le procureur de la République, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires
CETAT:CETATEXT000042471976
22 octobre 2020
de la République. / (...)
CETAT:CETATEXT000042512356
3 novembre 2020
CETAT:CETATEXT000042671488
3 décembre 2020
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438997.20211229
29 décembre 2021
D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, applicable au présent litige: " 1.
CETAT:CETATEXT000033061694
12 août 2016
Le procureur de la République en est informé sans délai. / Il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007734694
25 septembre 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1983 et 3 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE", dont le siège
ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214
14 février 2024
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281225
23 septembre 2015
de la République (...) / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, soit d'office, soit sur la requête du procureur, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008064473
28 juillet 2000
président directeur général M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007993835
28 juillet 1999
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Roland X... et M. et Mme Guy Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... et M. et Mme Y... demandent
CETAT:CETATEXT000032072785
10 février 2016
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si
ECLI:FR:CEORD:2024:499160.20241210
10 décembre 2024
chapitre. " Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662421
5 octobre 2011
ne s'attachant qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique et non aux décisions de classement sans suite rendues par le procureur de la République, quelles
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007962774
8 avril 1998
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Antilles Télévision (A.T.V.), dont le siège est ... ; la société Antilles Télévision
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
précisant la ou les mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
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