Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495479, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin, 24 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la

l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours du 21 juin 2011 tendant à l'abrogation

de sécurité sanitaire des produits de santé refusant de proposer une telle abrogation au ministre présentent un caractère réglementaire.

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 367253 les 28 mars 2013, 28 juin 2013 et 15 janvier 2015 au secrétariat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des médecins de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger certaines dispositions de l'article 62-5 du code de procédure civile : 1.

Par une ordonnance du 4 juin 2024, le président de la section du contentieux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'astreinte d'office.

d'enquête préalables de droit commun et parcellaires, et d'autre part, à l'abrogation du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 et du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté

des dispositions des articles 356 à 363 du code de procédure civile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger les dispositions des articles 356 à 363

L'annulation de la décision implicite refusant d'abroger l'arrêté du 9 février 2009 dans la mesure demandée par la société requérante implique nécessairement l'abrogation partielle des dispositions réglementaires

l'arrêté du 13 septembre 1996 et a enjoint au ministre de procéder à un nouvel examen de la demande de la société France Restauration Rapide tendant à l'abrogation de cet arrêté.

En premier lieu, la décision par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le décret du 1er juillet 2015 a un caractère réglementaire.

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles

à l'abrogation de ces décisions dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à venir, sous peine d'astreinte à hauteur de 2 000 euros par jour de retard.

. - DEMANDE D'ABROGATION DE TOUT OU PARTIE D'UN PLU ADRESSÉE AU MAIRE - COMPÉTENCE POUR PROCÉDER À CETTE ABROGATION - MAIRE - ABSENCE - CONSEIL MUNICIPAL - EXISTENCE - COMPÉTENCE DU MAIRE POUR REJETER

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2021 et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Pupu Here Ai'Ia Te

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Europe Ecologie - Les Verts (EE-LV) demande au juge des référés du Conseil d'Etat

rejeté son recours gracieux tendant à l'abrogation de ce décret ; que ses conclusions tendant à l'abrogation de l'arrêté du 18 février 2008 et de la circulaire n° 564 du 20 février 2008 doivent être regardées

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 janvier, 9 mai et 8 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises