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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007750653

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Documents produits et date de leur production

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007702085

Admin. suprême

21 novembre 1984

21 novembre 1984

INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Candidat justifiant qu'il doit être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection - [Article L.228 du code électoral] - Production

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039076

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Retard apporté au versement de la pension militaire d'invalidité - a) Droit aux intérêts des arrérages à compter du jour de la demande (1) - b) Production

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007923518

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

règlement (C.E.E.) n° 857-84 modifié ( ....) et ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande ( ...) peut solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon de toute production

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180520

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - RECEVABILITÉ - CONDITION - PRODUCTION D'UNE COPIE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235432

Admin. suprême

23 septembre 2005

23 septembre 2005

bureau n° 67, sous les n° 224 et 350 dans le bureau n° 62, sous le n° 458 dans le bureau n° 69 et sous le n° 545 dans le bureau n° 68, doivent être tenus pour irrégulièrement exprimés, sans que la production

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606293

Admin. suprême

28 avril 1965

28 avril 1965

. - TAXE A LA PRODUCTION. - Exonérations - Exonération des artisans se livrant principalement à la vente du produit de leur travail [art. 253 et 264 du C.G.I.] - Appréciation de la part respective du

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834518

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623044

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

la notion d'usage agricole qu'il mentionne une signification visant les opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel ; que la production

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649998

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

POSSEDAIT A POMMARD DES TERRAINS CADASTRES SOUS LES N AT.94 ET 96 PLANTES EN VIGNE SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUS DANS L'AIRE DE PRODUCTION DE VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ; QUE COMPTE TENU DES

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345369

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

SYNDICAT DES VIGNERONS DE L'HERAULT VINIFIANT EN CAVE PARTICULIERE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 février 2007 définissant les conditions de production

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008036812

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

mai 1991 que le département de la Seine-Maritime n'a assorti le versement des trois premiers quarts de la subvention qu'il accordait à la SICOMI BAIL-INVESTISSEMENT d'aucune autre condition que la production

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208977

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

Pour les produits intermédiaires, les produits finis, les emballages commerciaux fabriqués et les productions en cours, par le coût d'achat des matières et fournitures consommées, augmenté de toutes les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053670130

Admin. suprême

13 mars 2026

13 mars 2026

. - DISPENSE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE D’UN PROJET DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE OU DE PRODUCTION OU STOCKAGE D’HYDROGÈNE (III DE L’ART. 27 DE LA LOI DU 10 MARS 2023) –

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677232

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

[2],RJ1 Production du dossier administratif - Cas où des informations sont couvertes par un secret garanti par la loi [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714387

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Délai de production du mémoire complémentaire - Interruption - Existence - Demande

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615333

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

DE CESSION - Cession d'un élément d'actif immobilisé - Absence - Indemnité perçue par une société de distribution de films à l'occasion de la rupture du contrat annuel qui la liait à la société de production

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129130

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Production d'une note en délibéré - Obligation pour le juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940920

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

D'UN TIERS - EXISTENCE - LIMITES - CONFIDENTIALITÉ, VIE PRIVÉE ET SECRET MÉDICAL - 2) POSSIBILITÉ DE LA CNDA, LORSQUE L'OFPRA S'EST FONDÉ SUR LES ÉLÉMENTS DU DOSSIER D'UN TIERS, DE SUBORDONNER LA PRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643826

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

QUE L'ARTICLE L. 257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A SUBORDONNE LE DROIT A REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ASURANCE MALADIE A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE MALADIE COMPORTANT UN CERTAIN NOMBRE DE MENTIONS

Source officielle

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