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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007750653
28 décembre 1988
APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Documents produits et date de leur production
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CETAT:CETATEXT000007702085
21 novembre 1984
INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Candidat justifiant qu'il doit être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection - [Article L.228 du code électoral] - Production
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039076
11 avril 2001
D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Retard apporté au versement de la pension militaire d'invalidité - a) Droit aux intérêts des arrérages à compter du jour de la demande (1) - b) Production
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007923518
10 mai 1996
règlement (C.E.E.) n° 857-84 modifié ( ....) et ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande ( ...) peut solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon de toute production
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180520
15 octobre 2004
54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - RECEVABILITÉ - CONDITION - PRODUCTION D'UNE COPIE DE
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235432
23 septembre 2005
bureau n° 67, sous les n° 224 et 350 dans le bureau n° 62, sous le n° 458 dans le bureau n° 69 et sous le n° 545 dans le bureau n° 68, doivent être tenus pour irrégulièrement exprimés, sans que la production
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007606293
28 avril 1965
. - TAXE A LA PRODUCTION. - Exonérations - Exonération des artisans se livrant principalement à la vente du produit de leur travail [art. 253 et 264 du C.G.I.] - Appréciation de la part respective du
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CETAT:CETATEXT000007834518
25 novembre 1991
décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623044
25 février 1987
la notion d'usage agricole qu'il mentionne une signification visant les opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel ; que la production
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649998
30 avril 1975
POSSEDAIT A POMMARD DES TERRAINS CADASTRES SOUS LES N AT.94 ET 96 PLANTES EN VIGNE SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUS DANS L'AIRE DE PRODUCTION DE VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ; QUE COMPTE TENU DES
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345369
13 février 2009
SYNDICAT DES VIGNERONS DE L'HERAULT VINIFIANT EN CAVE PARTICULIERE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 février 2007 définissant les conditions de production
CETAT:CETATEXT000008036812
21 mars 2001
mai 1991 que le département de la Seine-Maritime n'a assorti le versement des trois premiers quarts de la subvention qu'il accordait à la SICOMI BAIL-INVESTISSEMENT d'aucune autre condition que la production
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208977
3 novembre 2003
Pour les produits intermédiaires, les produits finis, les emballages commerciaux fabriqués et les productions en cours, par le coût d'achat des matières et fournitures consommées, augmenté de toutes les
CETAT:CETATEXT000053670130
13 mars 2026
. - DISPENSE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE D’UN PROJET DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE OU DE PRODUCTION OU STOCKAGE D’HYDROGÈNE (III DE L’ART. 27 DE LA LOI DU 10 MARS 2023) –
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CETAT:CETATEXT000007677232
27 mai 1983
[2],RJ1 Production du dossier administratif - Cas où des informations sont couvertes par un secret garanti par la loi [1].
CETAT:CETATEXT000007714387
19 mars 1986
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Délai de production du mémoire complémentaire - Interruption - Existence - Demande
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CETAT:CETATEXT000007615333
13 décembre 1978
DE CESSION - Cession d'un élément d'actif immobilisé - Absence - Indemnité perçue par une société de distribution de films à l'occasion de la rupture du contrat annuel qui la liait à la société de production
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008129130
29 novembre 2002
54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Production d'une note en délibéré - Obligation pour le juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940920
27 juillet 2016
D'UN TIERS - EXISTENCE - LIMITES - CONFIDENTIALITÉ, VIE PRIVÉE ET SECRET MÉDICAL - 2) POSSIBILITÉ DE LA CNDA, LORSQUE L'OFPRA S'EST FONDÉ SUR LES ÉLÉMENTS DU DOSSIER D'UN TIERS, DE SUBORDONNER LA PRODUCTION
CETAT:CETATEXT000007643826
14 décembre 1973
QUE L'ARTICLE L. 257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A SUBORDONNE LE DROIT A REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ASURANCE MALADIE A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE MALADIE COMPORTANT UN CERTAIN NOMBRE DE MENTIONS
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