Par une ordonnance n° 1700213 du 29 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande.

La reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite dont il aurait relevé en l'absence d'intervention de

l'article L. 5422-20 du même code prévoit que les mesures d'application des dispositions relatives à ce régime d'assurance font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs

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A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

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de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que MmeA..., médecin territorial affecté au conseil départemental du Val-de-Marne, a, sur sa demande, obtenu une prolongation d'activité au-delà

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Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'employeur n'avait pas respecté, à l'égard de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise

confirmée par la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 3 mai 1985 ; qu'il résulte des pièces du dossier que les difficultés économiques de la société anonyme Kalamazoo, employeur

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, du 13 février 1984 au 9 juillet 1984, ont été prescrits à

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR

PEUT, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION OU DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE REPOS" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT

délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve

Il ressort des pièces du dossier que la disparition rétroactive, dans la mesure de l'annulation prononcée, des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2015 aurait en l'espèce, eu égard tant à l'absence

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A au titre de la période comprise entre le 1er décembre 2001 et la date du versement par l'Etat de la somme précédente, sous réserve que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A, major de police, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2022.