SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE METAL-EST, UN TITRE DE PERCEPTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "LES DROITS, TAXES, REDEVANCES

(66500) ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la redevance

trouve sa contrepartie dans une prestation directement rendue aux compagnies ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la base de calcul de la redevance forfaitairement mise

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (...) peuvent instituer une redevance

administrative d'appel de Nancy qui a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 22 février 1990 rejetant sa demande de remboursement de la redevance

également être reconnu à une personne se prévalant d'un autre intérêt donnant qualité pour agir, tel notamment l'exploitant du local professionnel ou commercial considéré ' 2°) Un requérant est-il recevable

. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE D'HABITATION. - REDEVABLE – 1) PERSONNE AYANT LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE L’HABITATION ET, À DÉFAUT SEULEMENT, PERSONNE EN AYANT

Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE VITERNE A MODIFIE UNE DECISION DU 22 AVRIL 1977 FIXANT LES TARIFS DE LA REDEVANCE

Considérant que, même si l'appel principal des époux X... ne porte que sur le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 juin 1986, la Société d'Assurances Moderne des Agriculteurs est recevable

formalités de publicité de nature à le porter à la connaissance des tiers ; que, dans ces conditions, la demande d'annulation de la COMPAGNIE AIR-FRANCE dirigée contre le permis du 25 novembre 1985 était recevable

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances

18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Etat exécutoire - Détermination du redevable - Personne physique ou personne morale - Lotisseur.

. - Redevables de l'impôt - Société de fait - Conditions d'existence.

. - Obligation des redevables - Rejet de la comptabilité - Conditions.

. - Obligation des redevables - Opposition à contrôle fiscal.

. - Obligation des redevables - Insuffisance de déclaration et dissimulations.

finances et de l'industrie n'est donc pas fondé à soutenir que le pourvoi formé par l'ASSOCIATION PASSEPORT LOISIRS contre l'arrêt du 27 juin 1996 de la cour administrative d'appel de Nancy n'est pas recevable