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45 986 résultats pour « rejet du premier pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037470429

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Par un arrêt du 16 mars 2017, contre lequel la société Edilys se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041018

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

dans la mesure de ce dégrèvement ; En ce qui concerne le surplus des conclusions du pourvoi : Considérant, en premier lieu, qu'en constatant que la SOCIETE SD2R avait fourni à l'administration, à l'occasion

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038691268

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. 6.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214542

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire doit être rejeté ; Sur le pourvoi incident : 7.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042570076

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:465110.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Lorsque seul le ministre ou seule l'une d'elles se pourvoit régulièrement en cassation dans le délai, le juge de cassation peut communiquer pour observations ce pourvoi aux autres parties au litige devant

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844872

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

, a rejeté l'ensemble de ses conclusions.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405472

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

C...a demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405473

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

C...a demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437134.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

A se pourvoit en cassation, celle-ci a rejeté la requête de M. A. 2.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596596

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 24 novembre 2009 et du 10 août 2010 par lesquelles le maire de la commune de Martigues a rejeté

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029103364

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039210254

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Par un jugement du 16 février 2018, le tribunal a annulé l'arrêté du 25 août 2015 et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par son pourvoi, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:444714.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883014

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Vu la procédure suivante : L'association Ethique et Liberté a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495807.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a implicitement rejeté sa demande de communication

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500475.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

C se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 novembre 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 30 novembre 2021 du tribunal administratif

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416531

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2013, le ministre de l'égalité des territoires et du logement s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat sur le bien-fondé du pourvoi présenté par la

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496730.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713954

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

En premier lieu, par un jugement n° 1505337 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la délibération du conseil de la métropole de Lyon du 26 janvier 2015 fixant

Source officielle

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