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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037470429
5 octobre 2018
Par un arrêt du 16 mars 2017, contre lequel la société Edilys se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041018
23 décembre 2011
dans la mesure de ce dégrèvement ; En ce qui concerne le surplus des conclusions du pourvoi : Considérant, en premier lieu, qu'en constatant que la SOCIETE SD2R avait fourni à l'administration, à l'occasion
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038691268
26 juin 2019
Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. 6.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214542
9 juillet 2014
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire doit être rejeté ; Sur le pourvoi incident : 7.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042570076
25 novembre 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:465110.20240726
26 juillet 2024
Lorsque seul le ministre ou seule l'une d'elles se pourvoit régulièrement en cassation dans le délai, le juge de cassation peut communiquer pour observations ce pourvoi aux autres parties au litige devant
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844872
30 décembre 2020
, a rejeté l'ensemble de ses conclusions.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405472
13 avril 2016
C...a demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M.
CETAT:CETATEXT000032405473
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437134.20211213
13 décembre 2021
A se pourvoit en cassation, celle-ci a rejeté la requête de M. A. 2.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596596
9 décembre 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 24 novembre 2009 et du 10 août 2010 par lesquelles le maire de la commune de Martigues a rejeté
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029103364
18 juin 2014
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
CETAT:CETATEXT000039210254
4 octobre 2019
Par un jugement du 16 février 2018, le tribunal a annulé l'arrêté du 25 août 2015 et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par son pourvoi, M.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:444714.20211115
15 novembre 2021
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883014
11 juillet 2016
Vu la procédure suivante : L'association Ethique et Liberté a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495807.20250723
23 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a implicitement rejeté sa demande de communication
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500475.20250618
18 juin 2025
C se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 novembre 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 30 novembre 2021 du tribunal administratif
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028416531
30 décembre 2013
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2013, le ministre de l'égalité des territoires et du logement s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat sur le bien-fondé du pourvoi présenté par la
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496730.20240912
12 septembre 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713954
1 juillet 2019
En premier lieu, par un jugement n° 1505337 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la délibération du conseil de la métropole de Lyon du 26 janvier 2015 fixant
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