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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612020

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

charge de l'exercice suivant et deduit du benefice realise pendant cet exercice ; si le benefice n'est pas suffisant pour que la deduction puisse etre integralement operee, l'excedent du deficit est reporte

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 344575394Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

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SIREN 100542174Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

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Dépôts des comptes

REPORTERS ECONOMIQUES ASSOCIES REA

SIREN 322190950Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/08/2026

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Dépôts des comptes

BEE REPORT

SIREN 952468262Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/08/2026

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Dépôts des comptes

REPORT'AIR

SIREN 394116685Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/08/2026

Voir →

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953136

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

continue, en tant qu'il porte agrément de l'organisme paritaire de collecte agréé des professions juridiques et judiciaires réglementées, laquelle requête relève de la compétence en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641494

Admin. suprême

4 décembre 1970

4 décembre 1970

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632180

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

a réuni des éléments permettant d'établir qu'il peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ; que cette demande doit assigner au contribuable, pour fournir sa réponse

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728014

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

47 784,72 F, montant demandé par le secrétaire d'Etat aux P.T.T. et retenu par le tribunal dans les motifs de son jugement ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat aux P.T.T. est fondé à demander la réformation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614030

Admin. suprême

4 avril 1979

4 avril 1979

QUI A FAIT RESSORTIR, AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, UN EXCEDENT TRES IMPORTANT DES APPORTS EN ESPECES SUR LES RETRAITS EN ESPECES DANS LES COMPTES BANCAIRES PERSONNELS DES EPOUX X ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640675

Admin. suprême

11 juin 1969

11 juin 1969

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Accidents - Imputabilité au service - Consultation de la commission de réforme.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406278

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

2006 de la chambre commerciale de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918305

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, sur la base des résultats des dernières élections, proportionnellement aux suffrages cumulés qu'elles ont obtenus dans chacun des collèges lors

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679149

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

LES BASES GENERALES DE LA REPARTITION DE CETTE PARTICIPATION SONT FIXEES COMPTE TENU DE LA MESURE DANS LAQUELLE CHACUN A RENDU L'AMENAGEMENT NECESSAIRE OU UTILE OU Y TROUVE SON INTERET ..." ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007818839

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

n'a été inscrit sur la liste de classement des emplois réservés publiée au Journal Officiel le 21 mars 1984 qu'en qualité d'ouvrier professionnel de troisième catégorie spécialité plombier ; qu'il ressort

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673950

Admin. suprême

14 novembre 1979

14 novembre 1979

POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA VALEUR FORFAITAIRE D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES "EST, LE CAS ECHEANT, REPARTIE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958647

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de la SOCIETE OXYGENE ACTION et à la SCP Gaschignard, avocat du département de la Loire ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973866

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeD..., candidate au début de l'année 2014 aux fonctions de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), demande l'annulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639998

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* DOMMAGE ACCESSOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613198

Admin. suprême

24 octobre 1969

24 octobre 1969

. - Répartition des frais d'expertise [art. 1956-2 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638298

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages physiques causés par des attentats - Loi du 31 juillet 1963 - Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638660

Admin. suprême

12 janvier 1968

12 janvier 1968

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE..* REGLEMENT D 'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET ARRETE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643476

Admin. suprême

28 avril 1972

28 avril 1972

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* ABSENCE - CONSEQUENCES [ DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642192

Admin. suprême

20 janvier 1971

20 janvier 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE..* RESPONSABILITE A RAISON DES AGISSEMENTS DES SERVICES PENITENTIAIRES

Résumé IA — à vérifier