AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612020
28 janvier 1976
28 janvier 1976
charge de l'exercice suivant et deduit du benefice realise pendant cet exercice ; si le benefice n'est pas suffisant pour que la deduction puisse etre integralement operee, l'excedent du deficit est reporte
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007953136
17 novembre 1997
17 novembre 1997
continue, en tant qu'il porte agrément de l'organisme paritaire de collecte agréé des professions juridiques et judiciaires réglementées, laquelle requête relève de la compétence en premier et dernier ressort
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