La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : (...) b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Considérant, enfin, que si l'administration ne peut légalement mettre des suppléments d'imposition à la charge personnelle des associés d'une société de personne sans leur avoir notifié les corrections

L'article LP 17 de la " loi du pays " contestée dispose que la création d'un local secondaire " ne fait pas obstacle à l'exercice personnel du pharmacien titulaire prévue à l'article 32 " de la délibération

l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts : " Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité

peut, dès lors, utilement soutenir que les dispositions relatives au paiement du forfait de post-stationnement méconnaissent le principe constitutionnel selon lequel nul ne peut s'exonérer de sa responsabilité

jurisprudence dont il soutenait qu'elle résultait d'une interprétation des dispositions combinées des articles L. 145-1 et L. 145-4 du code de la sécurité sociale et méconnaissait le principe de responsabilité

afin que les contrôles techniques réalisés par ses préposés respectent la réglementation et donc sur des manquements propres de la société ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité

financier et de son expert-comptable pour s'exonérer de la méconnaissance, qu'au demeurant elle ne conteste pas, d'une règle qui, aux termes mêmes des dispositions citées au point 7, constitue une responsabilité

responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité

chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes

5 de la directive, dès lors que cet usage est réalisé en vue de répondre à des besoins spéciaux, conformément aux spécifications d'un praticien et destinés à ses malades particuliers et sous sa responsabilité

d'assurance au titre du quatrième alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, sans préjudice de l'attestation d'assurance qu'il est susceptible d'avoir souscrit pour garantir sa responsabilité

du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.

. / En sa qualité de comptable public, il est seul chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des valeurs

holding jusqu'en mai 2019, en était le président et le dirigeant responsable au sens du 4° du II de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier précité, a pu, sans méconnaître les principes de responsabilité

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Responsabilité - Personne responsable - Dommages causés par des travaux connexes au remembrement - Absence de responsabilité de l

, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette dernière.

médicaments fournis pour répondre à une commande loyale et non sollicitée, élaborés conformément aux spécifications d’un professionnel de la santé agréé et destinés à ses malades particuliers, sous sa responsabilité

Sébastien A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président des mutuelles « Orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-a) » et « Orphelinat mutualiste de