X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le décret du 21 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 49 Voreppe - Bourg-de-Péage et mettant

à ses besoins les plus urgents et de percevoir des aides sociales ; - le refus de lui délivrer une carte nationale d'identité porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie, à

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. Considérant ce qui suit : 1.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Règles de procédure - Absence de non-lieu - Travaux faisant l'objet d'un permis de construire non entièrement exécutés.

Quant aux travaux de réfection des cellules du quartier disciplinaire : 18.

Y... accordée tacitement par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Savoie à M.

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents

d'urgence en Haute-Garonne est saturé alors que le préfet n'a pas justifié être dans l'incapacité de prendre des mesures urgentes afin de créer rapidement des places d'accueil.

A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT D'URGENCE DU 21 MARS 1979 DU CONSEILLER X...

peut comporter des majorations pour des actes accomplis dans des circonstances spéciales ou par certaines catégories de praticiens, en raison de leurs titres, de leur valeur scientifique, de leurs travaux

à la date à laquelle il se prononce, compte tenu de l'incidence immédiate d'un tel refus sur la situation concrète de l'intéressé ; Considérant que, si la SCI HUGOU soutient que les travaux d'extension

La fédération des services de santé et des services sociaux de la Confédération française démocratique du travail a présenté des observations, enregistrées le 18 novembre 2020.

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, que la création d'une zone d'aménagement concerté et la déclaration d'utilité publique des travaux

est satisfaite dès lors qu'il existe une présomption d'urgence lorsque des travaux envisagés ont un caractère difficilement réversible et qu'en outre, il y a une urgence à ce que le juge des référés ordonne

la COMMUNE DE LIFFRE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LIFFRE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 août 1994 déclarant d'utilité publique et urgents

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

Accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à France Télécom. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art.

référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de la SCI de Nergonne, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 6 décembre 2005 du maire de la commune s'opposant aux projets de travaux

et des activités offertes aux personnes détenues ; - élaborer un plan de développement pour augmenter, à moyen terme, de façon notable et durable l'offre du travail et des activités proposées aux détenus

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la