à court terme est applicable ... b) aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits

en 1987 à une augmentation de capital, qui a été porté, sans création de parts sociales nouvelles, à 1 000 000 F, notamment par l'incorporation de réserves ordinaires ; que, pour le calcul de la plus-value

Les plus-values soumises à l'impôt... à l'un des taux réduits de 15 % et ...., prévus au troisième alinéa du I de l'article 219 diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. 2

A...avait cédé ses parts en contrepartie de biens sociaux et réalisé ainsi une plus-value égale à la différence entre la valeur des biens qui lui ont été attribués suite à la dissolution de la société

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values sur fonds de commerce - Vente aux enchères d'un fonds de commerce de " café-tabac-hôtel " exploité dans un immeuble faisant partie du patrimoine civil

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QUE LE II DU MEME ARTICLE FIXE LES

qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle suivant laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value

QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRENANT LES TERMES DE L'ARRETE ANNONCE A L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE : " LES PLUS-VALUES VISEES A L'ARTICLE 238 OCTIES

LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : A AUX PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS... -3.

SOUTIENT QU'UNE FRACTION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI A ETE VERSEE NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR VENALE DU TERRAIN, MAIS A LA REPARATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE, ET QUE CETTE FRACTION DE

ses revenus imposables en 1976, 1977, 1978 et 1979, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des sommes respectives de 77 991 F, 70 319 F, 40 050 F et 74 217 F ; Sur l'imposition de la plus-value

dispositions combinées des articles 39 duodecies et 93 quater du code général des impôts, ce dernier, dans sa rédaction antérieure à l'article 40 de la loi du 29 décembre 1990, que le régime fiscal des plus-values

X..., DE RENDRE APPLICABLE AUX PLUS-VALUES DE LOTISSEMENT, AUTRES QUE CELLES REALISEES EN 1963 ET 1964, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-III DE LA MEME LOI, REPRISES A L'ARTICLE 150 TER III DUDIT CODE,

DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE D'UNE PLUS-VALUE REALISEE EN 1976 ; 2° DECIDE QUE M. X...

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Champs d'application respectifs des articles 3 et 4 de la loi du 19 décembre 1963.

réalisés par la SCI, a, d'une part, réintégré dans les revenus fonciers imposables de M. et Mme Joseph A un complément de loyer résultant de la résiliation du bail et a, d'autre part, imposé une plus-value

. - Valeur locative de l'outillage - Valeur locative des matériels acquis d'occasion.