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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007850528
21 octobre 1994
effectuer sa scolarité et doit donc être regardée comme ayant eu, durant cette période, sa résidence administrative à Bordeaux, où est situé le siège de cet établissement ; Considérant, d'autre part, qu'à l'issue
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712889
27 octobre 2008
apprécier le bien-fondé ; que ce moyen doit, par suite, être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427538
14 octobre 2020
excès de pouvoir la décision implicite née du refus du ministre de l'économie et des finances de prendre plusieurs avis aux opérateurs économiques relatifs à l'indication de l'origine des marchandises issues
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938582
29 mai 2020
Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " La commune ou l'établissement public de
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041485725
27 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739903
20 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027990527
23 septembre 2013
Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des premier, quatrième et dernier alinéas de l'article 1010 du code général des impôts, dans leur rédaction issue
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447448.20211227
27 décembre 2021
A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société Tardi au titre des années 2008 à 2010, l'administration a estimé que cet appartement ne constituait pas, contrairement à ce qui était allégué
ECLI:FR:CECHS:2021:448811.20211222
22 décembre 2021
E a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010, à l'issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449858.20211229
29 décembre 2021
A et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010 à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453596.20211223
23 décembre 2021
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme D soutient que : - le jugement a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467067.20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédure fiscales, dans sa version issue de l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450029.20220204
4 février 2022
des incidences sur le site Natura 2000, était susceptible d'être régularisé par la suppression de l'emplacement réservé pour une station d'épuration ou par l'adoption d'une nouvelle délibération à l'issue
ECLI:FR:CECHS:2022:459287.20220624
24 juin 2022
lui était soumis et commis une erreur de droit en écartant son moyen tiré de ce que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 avaient été réclamés à l'issue
ECLI:FR:CECHS:2022:461523.20221227
27 décembre 2022
B et autres soutiennent que : - la cour a dénaturé les faits de l'espèce en retenant que l'ampleur des modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme à l'issue de l'enquête publique n'en bouleversait
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462469.20221027
27 octobre 2022
d'avoir répondu à ses moyens opérants tirés de ce que l'arrêté litigieux avait en réalité pour effet sinon pour objet d'autoriser la distribution et l'utilisation pour la consommation humaine de l'eau issue
ECLI:FR:CECHS:2022:457393.20220211
11 février 2022
contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé 'loi du pays' avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue
ECLI:FR:CECHS:2022:458722.20220603
3 juin 2022
que les modalités de passage du pourcentage de vente de 16,37 % correspondant à la part de l'ensemble des recettes de la catégorie "pause-café" à celui de 11,64 % correspondant à la part des recettes issues
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459536.20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat
ECLI:FR:CECHS:2022:459779.20221116
16 novembre 2022
a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme dans sa version issue
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