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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007850528

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

effectuer sa scolarité et doit donc être regardée comme ayant eu, durant cette période, sa résidence administrative à Bordeaux, où est situé le siège de cet établissement ; Considérant, d'autre part, qu'à l'issue

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712889

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

apprécier le bien-fondé ; que ce moyen doit, par suite, être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427538

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

excès de pouvoir la décision implicite née du refus du ministre de l'économie et des finances de prendre plusieurs avis aux opérateurs économiques relatifs à l'indication de l'origine des marchandises issues

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938582

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " La commune ou l'établissement public de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041485725

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739903

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027990527

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des premier, quatrième et dernier alinéas de l'article 1010 du code général des impôts, dans leur rédaction issue

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447448.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société Tardi au titre des années 2008 à 2010, l'administration a estimé que cet appartement ne constituait pas, contrairement à ce qui était allégué

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448811.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

E a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010, à l'issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449858.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

A et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010 à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453596.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme D soutient que : - le jugement a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467067.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédure fiscales, dans sa version issue de l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450029.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

des incidences sur le site Natura 2000, était susceptible d'être régularisé par la suppression de l'emplacement réservé pour une station d'épuration ou par l'adoption d'une nouvelle délibération à l'issue

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459287.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

lui était soumis et commis une erreur de droit en écartant son moyen tiré de ce que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 avaient été réclamés à l'issue

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461523.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

B et autres soutiennent que : - la cour a dénaturé les faits de l'espèce en retenant que l'ampleur des modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme à l'issue de l'enquête publique n'en bouleversait

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462469.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'avoir répondu à ses moyens opérants tirés de ce que l'arrêté litigieux avait en réalité pour effet sinon pour objet d'autoriser la distribution et l'utilisation pour la consommation humaine de l'eau issue

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457393.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé 'loi du pays' avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458722.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

que les modalités de passage du pourcentage de vente de 16,37 % correspondant à la part de l'ensemble des recettes de la catégorie "pause-café" à celui de 11,64 % correspondant à la part des recettes issues

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459536.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459779.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme dans sa version issue

Source officielle

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