CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 693 résultats pour « vente de bien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911138

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

instituaient antérieurement à cette loi " un régime spécial " de repos hebdomadaire, au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention n° 106 permettant aux établissements de vente

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213129

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042434191

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Thoiry des 17 novembre 2015, 29 novembre 2016 et 9 janvier 2018 délivrant, d'une part, à la société civile de construction-vente

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026535726

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Bricoman et Immobilière Bricoman France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin " Bricoman " d'une surface de vente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610145

Admin. suprême

5 novembre 1971

5 novembre 1971

- Plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien acquis par voie de donation partage - Vente d'un terrain provenant de la donation faite à un enfant unique.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625896

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Emile et Henri Y..., une ferme, dite "Ferme de Chaponnay", à la suite du retrait de ce bien de l'actif de la société Favre-Bouvard dont les consorts Y... étaient alors les trois associés ; que, pour les

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429702

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007903723

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice en date du 18 février 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Vence

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463364.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

Selon l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166559

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

X et autres et de la SCP Boré, de Salve de Bruneton, avocat du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630142

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

des impositions incombe à l'administration ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant que, pour reconstituer le montant des recettes brutes du contribuable, celle-ci a utilisé deux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647677

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

L'AUTORITE JUDICIAIRE A DECLARE QUE L'APPROBATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'AGRICULTURE N'EST PAS INTERVENUE PREALABLEMENT A LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE LE 5 JUIN 1971 SUR LES BIENS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007881954

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines autorisant la société SEREQUIP à le licencier, pour motif économique, était légale si, à la date de la décision, la société SEREQUIP était bien

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823489

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028105163

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il doit vendre son bien

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008023218

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X..., de nationalité yougoslave, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour venir en France, le consul général de France à Berne (Suisse) s'est fondé sur la circonstance que M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008113945

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune du Tablier (Vendée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460364.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

droit de l'Union européenne qui en résulte ; - il est porté une atteinte grave au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835816

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mai 1989 et 11 septembre 1989, présentés pour la société à responsabilité limitée "LES BELLES TERRES", dont le siège social est sis ... de Vence

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007657840

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

OUVRANT DROIT A INDEMNISATION AU BENEFICE DU DEMANDEUR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QU'UNE DEMANDE D'INDEMNITE PORTANT SUR UN BIEN DETERMINE ENCOURT LA FORCLUSION

Source officielle

Page 111 sur 285

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC32 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS

SIREN 303993000GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

10/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS

SIREN 303993000GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

11/08/2024

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS

SIREN 303993000GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

27/08/2023

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS

SIREN 303993000GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

28/07/2022

Voir →

Procédures collectives

Vente de Biens d'Equipement

SIREN 840290431TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — Vente de salons, tables et luminaires

10/10/2021

Voir →