CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643892
3 janvier 1975
SOUTIENT QU'EN DISPOSANT QUE DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INFIRME DU CHEF DE LA COMPETENCE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, DESIGNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE CETTE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007839277
2 avril 1993
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'ensemble des délibérations adoptées par le conseil municipal au cours
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007840113
27 février 1995
Y... contre cette décision, formé le 26 décembre 1986, a été enregistré après l'expiration du délai du recours contentieux ; que si la chambre des appels de police correctionnelle de la cour de Rennes,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838609
26 janvier 1994
trop-perçu d'APL portant sur la période de juillet 1986 à juin 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007969943
28 février 1997
les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008030290
12 juin 2002
administrative d'appel frappé d'un pourvoi en cassation pendant devant le Conseil d'Etat (1) - c) Absence - Demande de sursis à exécution d'un arrêt de cour administrative d'appel.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149885
21 mars 2003
L'INDUSTRIE, enregistré le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156942
10 mars 2004
d'annuler le décret du 19 juillet 2002 du président de la République portant inscription au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des conseillers des tribunaux administratifs et cours
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008114645
3 mai 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005930
6 avril 2007
PRILOUZE, dont le siège est Parc Cadera à Mérignac (33700) ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) DE PRILOUZE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 avril 2004 par lequel la cour
CETAT:CETATEXT000008256506
15 novembre 2006
bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes : (...) 4º Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575658
27 novembre 2020
Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040564
17 juin 2020
l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme prévue par l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2019, s'applique-t-elle immédiatement dans les instances en cours
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882263
28 décembre 2018
de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures. / Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038269975
25 mars 2019
B...H...et Mme A...E..., épouseD..., ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy de renvoyer devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, leur demande présentée devant le tribunal
CETAT:CETATEXT000007726887
20 mars 1987
GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -Principe général s'opposant au licenciement d'une salariée en état de grossesse - Principe applicable au licenciement d'une stagiaire en cours
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007817967
9 novembre 1992
tant qu'elles ont fixé le montant forfaitaire de la taxe de pacage au titre de l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
CETAT:CETATEXT000007644357
23 février 1973
RENNES AU MOIS D'OCTOBRE 1966, AUQUEL PLUSIEURS AUTRES SINISTRES SE REFERAIENT DANS LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ET DONT, SELON LES ALLEGATIONS DU MINISTRE, IL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT FAIT ETAT AU COURS
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405818
2 février 2007
TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2006 par laquelle le juge des référés de la cour
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141253
26 novembre 2010
MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT01624 du 27 mai 2008 par lequel la cour
Page 112 sur 228
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.