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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643892

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

SOUTIENT QU'EN DISPOSANT QUE DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INFIRME DU CHEF DE LA COMPETENCE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, DESIGNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE CETTE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839277

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'ensemble des délibérations adoptées par le conseil municipal au cours

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007840113

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

Y... contre cette décision, formé le 26 décembre 1986, a été enregistré après l'expiration du délai du recours contentieux ; que si la chambre des appels de police correctionnelle de la cour de Rennes,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838609

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

trop-perçu d'APL portant sur la période de juillet 1986 à juin 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007969943

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008030290

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

administrative d'appel frappé d'un pourvoi en cassation pendant devant le Conseil d'Etat (1) - c) Absence - Demande de sursis à exécution d'un arrêt de cour administrative d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149885

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

L'INDUSTRIE, enregistré le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156942

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

d'annuler le décret du 19 juillet 2002 du président de la République portant inscription au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des conseillers des tribunaux administratifs et cours

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008114645

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005930

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

PRILOUZE, dont le siège est Parc Cadera à Mérignac (33700) ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) DE PRILOUZE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 avril 2004 par lequel la cour

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256506

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes : (...) 4º Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040564

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme prévue par l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2019, s'applique-t-elle immédiatement dans les instances en cours

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882263

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures. / Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038269975

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

B...H...et Mme A...E..., épouseD..., ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy de renvoyer devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, leur demande présentée devant le tribunal

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726887

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -Principe général s'opposant au licenciement d'une salariée en état de grossesse - Principe applicable au licenciement d'une stagiaire en cours

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817967

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

tant qu'elles ont fixé le montant forfaitaire de la taxe de pacage au titre de l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644357

Admin. suprême

23 février 1973

23 février 1973

RENNES AU MOIS D'OCTOBRE 1966, AUQUEL PLUSIEURS AUTRES SINISTRES SE REFERAIENT DANS LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ET DONT, SELON LES ALLEGATIONS DU MINISTRE, IL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT FAIT ETAT AU COURS

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405818

Admin. suprême

2 février 2007

2 février 2007

TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2006 par laquelle le juge des référés de la cour

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141253

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT01624 du 27 mai 2008 par lequel la cour

Source officielle

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