Le désistement d'instance de l'association Nernier Vert est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

administrative d'appel de Lyon : - a méconnu l'article 35 du code général des impôts et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle avait pour objet social une activité de marchand de biens

SIS A ... , L'A REVENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE K... , LE 15 SEPTEMBRE 1972, POUR LA SOMME DE 84 650 F, SELON LES MENTIONS EXPRESSES DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI CONSTATE CETTE VENTE ; QU'IL SOUTIENT

A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA VENTE D'UN TERRAIN BATI ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL

tenir compte des heures improductives, et les recettes "fournitures" en appliquant aux achats déclarés les coefficients de marge brute observés dans l'entreprise ; qu'enfin les recettes relatives aux ventes

: CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TAXES FORESTIERES PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE SONT ASSISES NOTAMMENT SUR LE MONTANT DES VENTES

de pièces d'or ; qu'invité, le 23 avril 1980, à compléter ses réponses et à justifier de la date d'entrée dans son patrimoine des pièces d'or dont la vente avait été alléguée, M.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...) / 2.

du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 à la SOCIETE "LE CHEVALIER DE LA TOUR" résultent de la reconstitution des recettes à laquelle le vérificateur a procédé en suivant la procédure contradictoire bien

B..., alors président-directeur général de la SA Courtanne Bois, spécialisée dans la fabrication et la vente de meubles, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant

février 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial (C.N.E.C.) a autorisé la société civile immobilière "Les Mauries" à créer, après transfert, un centre commercial d'une surface de vente

Y... devant elle, et laissant apparaître qu'en 1983, le règlement de ventes effectuées au cours des années 1971 à 1973 restait litigieux et incertain, n'étaient pas de nature à constituer une justification

même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, de vente

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, l'administration fiscale a considéré que cette vente était constitutive d'un acte anormal de

supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu assignés à M. et MmeB... : 3.

Aux termes de l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime : " Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits

l'arrêté de Monsieur le préfet de l'Hérault en date du 11 septembre 2018 emportant fermeture administrative de l'établissement " Saveurs d'ici et d'ailleurs " pour une durée de trois mois ", précise bien

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 235 F avec intérêts au taux légal, correspondant à l'indemnité qu'elle a versée à son assuré, le département de la Vendée

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".