: / a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ; / b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ; / c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non

1989 du préfet de la Charente-Maritime, lui refusant l'autorisation de détenir une arme de 4ème catégorie et lui enjoignant de vendre, détruire ou faire neutraliser celle qu'il possède ; 2°) d'annuler

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions de la requête tendant à que ce qu'il soit enjoint au ministre des armées de lui accorder

Pierre A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 17 juin 2007 par

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le commandant de la direction du personnel militaire de l'armée de terre a rejeté son recours préalable du 9 juin 2004 tendant

le nombre de médecins des armées dont la demande de placement en position de retraite pouvait être accueillie au titre de l'année 2007 ; que le contingent de médecins des armées autorisés à prendre leur

Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la ministre des armées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système

pour l'année 1991 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'ingénieur général de l'armement Lasserre, dans sa lettre du 25 avril 1996 et le contrôleur général des armées Blanc, dans

D dans le délai d'un mois et rejeté le surplus de ses conclusions. 1° Sous le n° 458305, par un pourvoi, enregistré le 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées

Par un pourvoi, enregistré le 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé,

Par un pourvoi, enregistré le 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-1 du même code : " La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments essentiels des catégories A et B est assurée selon des

est compétent pour connaître de sa requête soit en vertu de la Constitution du 14 janvier 1852 et du décret organique du 25 janvier 1852 sur le Conseil d'Etat, soit en vertu du 2° de l'article R. 311-1

Elle comprend en outre :/ 1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;/ 2° Le directeur chargé de

Réunion a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU PERSONNEL CIVIL DES ARMEES