préfet, sur le fondement des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, aujourd'hui repris aux articles L. 411-1

S'agissant des plans simples de gestion prévus aux articles L. 312-1 et suivants du code forestier : 7.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002414 du 9 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement

littoral, le cas échéant au regard des prescriptions d'une directive territoriale d'aménagement demeurée en vigueur qui sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions des articles L. 146-1

littoral, le cas échéant au regard des prescriptions d'une directive territoriale d'aménagement demeurée en vigueur qui sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions des articles L. 146-1

littoral, le cas échéant au regard des prescriptions d'une directive territoriale d'aménagement demeurée en vigueur qui sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions des articles L. 146-1

mêmes du décret du 19 décembre 1990 qui l'a institué que l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REGION NORD-PAS DE CALAIS est un établissement public d'aménagement de l'Etat relevant des articles L. 321-1

la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général, a été définie par le législateur aux articles L. 341-1

; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et notamment ses articles 5 et 6 ; Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 115-1

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative, d'enjoindre au président de l'ordre des avocats au Conseil

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : (...) / 4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'habitations à loyer modéré régis par les articles L. 411-1 et suivants du code

la date de sa lecture, de rendre applicable à cette commune, en l'absence de plan d'occupation des sols antérieur à celui qui était déclaré illégal, les règles générales fixées par les articles L. 111-1

du code du travail dans son magasin de Béziers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et D.323-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'aveugles et à la création d'un certificat national a, d'une part, simplifié la procédure de labellisation des centres d'éducation pour chiens guides d'aveugles ou d'assistance, prévue aux articles D. 245-24-1

concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, ensemble la loi n 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de cette convention ; Vu le code du travail, notammant ses articles L. 611-1

d'origine slovène aient dans un premier temps été réintroduits à titre expérimental ne fait pas obstacle à ce que la qualité d'espèce protégée leur soit reconnue, sur le fondement des articles L. 411-1

gestion des haldes issues de l'exploitation minière ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le préfet n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 541-1

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté des préfets de l'Ain et de Saône-et-Loire du 28 juin 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1