Vu la requête en opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril 1987 et 31 juillet 1987, présentés pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y

et autres devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

des années 1982 à 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

de mettre à la charge de la commune de Ranville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CETAT18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Instance

CETAT18-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Règles de liquidation - Contrôle de la justification

. - Délai dans lequel un contribuable peut exercer son droit à déduction [ Période d'imposition : 1er janvier 1963 - 31 août 1966 ].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Approbation par arrêté préfectoral ou par décret en Conseil d'Etat - Article 13 du décret du 31

. - RELATIONS AVEC LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE - MALADIE - CONVENTION DE REMISE SUR LES PRIX DES MEDICAMENTS [LOI DU 31-07-1968].* CHAMP D 'APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL LA RENDANT OBLIGATOIRE

05-04-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial des personnels de la France d'Outre-mer - Administrateurs [décret 8 décembre 1959 validé par la loi du 31

. - Charges déductibles - Charges de la propriété - Charges financières [art. 31-3. C.G.I.].

SOIT ATTRIBUE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU MOINS-PERCU DEPUIS LE 4 FEVRIER 1974, ET RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 31

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE

ET ETABLIR L'IMPOSITION CONTESTEE, L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 MAI 1967, AUX TERMES DESQUELLES : "LORSQUE LA VALEUR COMPTABLE DU STOCK DETENU AU 31

aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; la loi du 19 juin 1979 ; le décret du 14 novembre 1949 modifié ; l'ordonnance du 31

titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-1-1 et R. 123-18 ; Vu la loi n° 90-449 du 31

des années 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

la qualité de travailleur handicapé, 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31