Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels" ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes

X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.

contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON dirigées contre l'arrêt du 19 mars 2008 de la cour administrative d'appel

la demande présentée par M. et Mme X... au tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRESCRIT UN CONSTAT D'URGENCE AUX FINS, NOTAMMENT, DE PROCEDER DANS LA PARTIE DU TUNNEL EXCAVEE, SUR UNE CENTAINE DE METRES, APRES

de l'article 3 du même décret du 17 mars 1992, un tel appel relevait de la compétence des cours administratives d'appel ; que par suite, et alors même qu'elle n'est intervenue que le 13 octobre 1995,

1983 par lequel le maire d'Erstein a délivré au nom de l'Etat à la société à responsabilité limitée Léon Bohnert un permis de construire un hangar et un mur de clôture ; que la COMMUNE D'ERSTEIN fait appel

constituaient un appel provoqué.

INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT DE RESERVOIRS INSTALLES POUR SON COMPTE PAR L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT ET LA SOCIETE CONDUITES ET CANALISATIONS, ET A REJETE L'APPEL

. - | NON-LIEU - NON-LIEU EN APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. -

sur la période de juillet 1986 à juin 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

a rejeté leur demande tendant à l'annulation du scrutin du 17 janvier 1993 organisé dans la commune de Briançon pour consulter les électeurs sur le plan de redressement de la commune ; que l'appel formé

la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code du service national ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel