d'invalidité calculée sur le fondement de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraites et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à la commission de réforme de réexaminer

A tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'appelle aucune mesure d'exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 444-12 du même code : " Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour

du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil

de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Lefebvre Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité

A...ne peut, à l'appui de sa demande d'exécution présentée devant le Conseil d'Etat, demander que les intérêts soient capitalisés en application de l'article 1154 du code civil, dès lors que le jugement

DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE PLUS-VALUE DOIT ETRE APPRECIEE NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, D'APRES LA VALEUR ESTIMATIVE QU'AVAIENT A

; qu'aux termes de l'article 1467 bis du même code : Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visées au b du 1° de l'article 1467 est

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative

1er de la loi du 5 juillet 1972 ; que, par suite, à la date à laquelle est intervenu l'acte attaqué, l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite pouvait recevoir application

au statut de la magistrature, des articles L. 2 et R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du décret du 5 octobre 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux pour les membres

minier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié notamment par le décret n° 85-448 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme