DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Octroi ou refus d'une autorisation superfétatoire - "Agrément sanitaire" délivré sans base

DE BASE LÉGALE - ARTICLE L. 2212-2 DU CGCT - ABSENCE.

d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, il est perçu directement

d'armement en retraite, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 26 janvier 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension sur la base

60-04-04-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE -Rente - Frais d'assistance d'une tierce personne - Indexation - Base - Salaire

L'IMPOSITION CONTESTEE CALCULEE SUR UNE BASE DE 49, 130 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

A ETE TAXE D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ; CONSIDERANT QUE, LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE NE COMPORTANT PAS LA NOTIFICATION AU CONTRIBUABLE DES BASES DE L'IMPOSITION A LAQUELLE LE SERVICE

204 TER DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 ET 1969, LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 176 A 179 EST APPLICABLE A LA DETERMINATION DES BASES

; qu'il y a lieu, dès lors, contrairement à ce que soutient le Ministre, de statuer sur la fraction d'imposition à laquelle elle demeure assujettie ; Considérant qu'une somme de 284,28 F exclue des bases

du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 26 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, " la pension est basée

A CE QUE SA PENSION DE RETRAITE SOIT CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A SON EMPLOI DE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES GERANT UN EMPLOI DE QUATRIEME CATEGORIE, 2.

L'OBJET DE L'OPERATION ; 2 LE PLAN DE SITUATION ; 3 LE PERIMETRE DELIMITANT LES IMMEUBLES A EXPROPRIER ; 4 L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER" ; CONSIDERANT QUE, SI LA CREATION D'UNE BASE

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base

. - Calcul du prix de revient servant de base à l'amortissement - Véhicules - Exclusion des frais de transport.

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impôt supérieur au montant du loyer perçu.

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impot supérieur au montant du loyer perçu.

. - Questions concernant la preuve - Société qui apporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition à la taxe locale sur le chiffre d'affaires.

. - Bases d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Dérogation en cas de dépréciation résultant de circonstances exceptionnelles [art. 1392].