. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE..*

CETAT68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Demande de modification de permis - Notion.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..* CAS DU PERMIS RECTIFICATIF.

CETAT68-03-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS -Compétence.

ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-OUEN A DELIVRE A LA SEMISO UN PERMIS

DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE MAISONS-LAFFITTE UN ARRETE DU 10 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A DELIVRE UN PERMIS

1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 1991 par lequel le maire de Saint-Dier-d'Auvergne a accordé un permis

de la construction est transférée du titulaire du permis à une ou plusieurs autres personnes, l'administration ne peut transférer le permis précédemment accordé qu'avec l'accord du titulaire de l'autorisation

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRESENTENT CE CARACTERE.* TRAVAUX EXECUTES SANS PERMIS - INTERRUPTION DES TRAVAUX ORDONNEE PAR LE MAIRE [ART. 102 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République des Côtes-du-Nord a refusé d'accorder un permis

jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre les deux arrêtés du 13 novembre 1981 par lesquels le préfet des Yvelines lui a refusé deux permis

B... et l'a informé de la perte de validité de ce permis pour solde de points nul. M.

16 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté du maire de Saint-Gatien-des-Bois en date du 21 juin 1985 portant rejet de leur demande de permis

de conduire à points aux termes de laquelle : "La perte de points affecte le permis dans son ensemble, titre unique et indivisible, comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule

sollicité ; qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du maire de Cannes refusant le permis a été en tous cas régulièrement notifié le 26 novembre 1971 à M.

L'article L. 11-5 dispose que, "en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence

jugement, en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Montpellier du 20 décembre 1982 retirant le permis

., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis

du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 novembre 1985 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté sa demande de permis