dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE LA CROUZILLE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de remembrement de la commune de La Bazoge (Sarthe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. - Incompatibilité entre les dispositions de la loi nouvelle et celles d'une loi antérieure.

. - LOI. - ABSENCE..* LOI DU 01-08-1905 [ ARTICLE 11 ].

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Article 21 du Code rural.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] .

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* EQUIVALENCE PAR NATURE DE CULTURE. FIXATION DES CLASSES DE VALEUR CULTURALE. DATE DE REFERENCE.

. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi du 24 mai 1951 - Déclaration spontanément fournie pour la réparation des omissions.

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Méconnaissance de la règle de l'équivalence.

; qu'aux termes du I de l'article 18 de la même loi : Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés

verser une indemnité de 1 000 000 F avec les intérêts de droit à compter du 3 août 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979

sa demande tendant à ce que l'Etat fût condamné à lui verser une indemnité de un million de francs en réparation du préjudice anormal et spécial qu'il subit du fait de l'interdiction prescrite par la loi

TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 59-309 DU