administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 19 avril 2024, par lesquelles l'Agence pour l'enseignement français

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : M.

recours dirigé contre la décision du 21 octobre 2009 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa

à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la société PSD ; Considérant ce qui suit : 1.

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 décembre 2022.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens

X devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dirigé contre la décision du 10 mars 2008 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer

du 8 septembre 2000 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

François D, demeurant ... ; M.

ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou

Jean-Louis Z, demeurant ..., Mme Françoise AA, demeurant ..., M. André AB, demeurant ..., Mme Jocelyne AC, demeurant ..., M.

François XZ..., demeurant ... ; - n° 93464, présentée pour M.

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Fernand C... une indemnité d'un montant d'un million de francs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les circonstances de l'affaire, l'exécution immédiate de ce jugement n'exposerait pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère

libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.