du 30 décembre 1987 annulant, à la demande de l'Association "Hier Aujourd'hui Demain Geneuille", l'arrêté du préfet du Doubs en date du 20 novembre 1986 autorisant la Société des Sablières Georges Cachot

, ET QUE, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LA SOCIETE MONEGASQUE N'A ASSUME AUCUNE CHARGE AU TITRE DE SA PRETENDUE CAUTION.

de l'agriculture (OFIVAL) aux droits duquel vient l'Etablissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), du préjudice résultant du retard dans la main-levée des cautions

rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant du retard de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à donner la mainlevée de ses engagements de caution

A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours d'accès en troisième année (spécialité génie mécanique) à l'école normale supérieure de Cachan en tant que celleci

l'administration, que soit déduite de ses revenus imposables, au titre de cette année 1983, la somme de 50 000 F qu'il avait dû payer le 24 août 1983 à une société de crédit en exécution d'un engagement de caution

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation ( ...)" ; Considérant que pour l'application des dispositions précitées, le contribuable doit avoir

jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la délibération du 28 mars 1994 de son conseil municipal décidant de cautionner

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence du décret prévu par l'article 50, second alinéa, du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, qui devait fixer la date à partir de laquelle la caution

A le bénéfice de la déduction sur ses revenus imposables de deux sommes de 60 000 F correspondant à l'exécution d'un engagement de caution solidaire souscrit auprès de la Banque de l'Union Occidentale

; Considérant que le prêt accordé à la SOCIETE ANONYME "BUCI PRESSING" le 3 mars 1967 l'a été pour permettre la réinstallation en France de M. et Mme X..., rapatriés du Maroc, et sous réserve de la caution

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PLACE SOUS LA RUBRIQUE "REVENUS DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS

X... a dû, en 1981, rembourser à concurrence de 80 000 F, en exécution d'un engagement de caution souscrit, en 1978, dans l'intérêt de la S.A.

X... exerçait l'activité de chef comptable, du cautionnement par lui d'un prêt de 20 000 F que l'administration avait réintégré dans les résultats de ladite société, mais sur la question de savoir si,

Considérant, en premier lieu, que dans l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel ne s'est pas prononcée, contrairement à ce que soutient la société requérante, sur le caractère normal ou anormal, du cautionnement

X..., qui ne s'était pas porté caution des engagements pris par son fils envers les prêteurs, ne peut utilement soutenir que les remboursements auxquels il a procédé ont été effectués en exécution de l'engagement

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation ..." ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté

assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Beaune ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée, le versement d'intérêts moratoires et le remboursement de frais de caution

opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en remboursement du cautionnement

justification à l'appui de ses moyens tirés de ce que le marché prévoyait seulement une retenue en garantie et devait, en tout état de cause, faire l'objet d'un paiement partiel même en l'absence de caution