X... la somme de 20 000 F ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE est rejetée.

. | 14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER - Compétence. | 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES

marchande à Uzès (Gard) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

Côte d'Or, à la chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-France, à la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, à la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence, à la chambre de commerce

et de l'industrie. | 14-01-01-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS

d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi d'enjoindre aux entreprises SNCF et Norbert Dentressangle, en application des dispositions des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de commerce

. - Divers- Chambre de commerce assurant l'exploitation d'un aéroport.

. - FAILLITE [ART. 473 DU CODE DE COMMERCE].* ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE - CONDAMNATION DU SYNDIC.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du commerce - Excès de pouvoir.

chargé du commerce, de l'artisanat et des services, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1983 par laquelle le ministre du commerce

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1981, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS

COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU NORD-PAS-DE-CALAIS, A L'UNION DES COMMERCANTS DETAILLANTS DE SAINT-OMER, A LA SOCIETE ANONYME "LA RUCHE PICARDE" ET AU MINISTRE DU COMMERCE

l'annulation du jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1980 par laquelle le ministre du commerce

L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, LE 22 SEPTEMBRE 1976, D'EXPLOITER UN COMMERCE AMBULANT SUR UN EMPLACEMENT APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, A ETE MOTIVEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT

LESQUELLES LE CONSEIL SUPERIEUR EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'UTILISATION PAR UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE PROCEDES COMMERCIAUX ET DE LA VIOLATION DE LA LIBERTE DU COMMERCE

ARTICLE 4 - LE RECOURS INCIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG EST REJETE. ARTICLE 5 - LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de commerce