départementale des handicapés de l'Allier a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, en date du 20 février 1985, refusant à M.

Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... des Petits Champs à Paris (75001), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle la commission

L'HOSPICE ALLART DE FOURMENT DIT HOSPICE DE FREVENT PAS-DE-CALAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION

. ; Mme Yina X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 17 novembre 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande des Consorts X..., annulé la décision du 12 mars 1982 de la commission

CAMARA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 11 juin 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant

d'Etat, présentée pour Mme Marguerite X..., demeurant c/o Mme Z..., ... de la Salle à Lille (59000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 21 mars 1986 par laquelle la commission

de spécialistes qui ont proposé les deux intéressés et membre de la commission B de la 32ème section du Conseil national des universités compétente pour l'emploi (n° 903) à l'Institut universitaire de

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667

d'annuler les jugements n°s 83-128, 83-218 bis et 83-184 du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant 1°/ à l'annulation de la décision de la commission

nationale d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission départementale. (.)

Conseil d'Etat, présentés pour les Consorts X....., ; les Consorts X..... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 janvier 2001 par laquelle la commission

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Accidents - Imputabilité au service - Consultation de la commission de réforme.

.* OBLIGATIONS DES COMMISSIONS D'AVANCEMENT.

.* CONTENTIEUX - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - INDIVISIBILITE DE LA DECISION D'UNE COMMISSION.

. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* - NOMBRE.

départementale d'aménagement foncier de l'Yonne, "au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, ... la nouvelle décision de la commission

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 23 décembre 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant