A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

la demande presentee par le sieur x tendant a etre dispense de constituer des garanties pour surseoir au paiement d'impositions contestees et le dispensant de constituer d'autres garanties que la consignation

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Gérard A et de Me Odent, avocat de la caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

ordonnant la suspension des paiements pour les formations effectuées ou en cours et de la décision du 30 décembre 2021 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a maintenu le blocage conservatoire

ministre des armées et au directeur de la Caisse des dépôts et consignations de procéder au réexamen des droits à pension de M.

d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 24 mai 2005 du tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à lui verser la somme de 115 000 euros et à verser à la Caisse des dépôts et consignations

: 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir annulé la décision du 13 septembre 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations est rejeté.

1985 portant répartition des régisseurs-adjoints dans le premier collège "ouvriersemployés" pour l'élection du comité d'établissement de la société centrale immobilière de la caisse des dépôts et consignations

d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur de la caisse des dépôts et consignations

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1987, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le

jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1986 par laquelle le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La décision du 14 septembre 1987 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est annulée.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

X... et de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

de la Caisse des dépôts et consignations est rejeté.