Vu la requête enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y... demeurant à La Loubatière (79190) ; M.

Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est

ALLAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la protestation de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., ; M.

sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société civile immobilière du ..., dont le siège est à Paris VIIIème , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

A... en qualité de conseiller général n'avait pas fait l'objet d'une invalidation devenue définitive ; que, dès lors, M. X... et M.

Conseil d'Etat, du 5 janvier 1912, 46558, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 18 février 1910, 32563, publié au recueil Lebon

Robert Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection le 12 mars 1989 en tant que conseiller

Conseil d'Etat, du 24 juillet 1914, 50797, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 1 juin 1900, 93010, publié au recueil Lebon

Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation enregistré le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Conseil d'Etat, du 12 janvier 1912, 44454, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 10 novembre 1905, 13917, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 22 mars 1912, 40394, publié au recueil Lebon