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dépenses pour l'exécution d'opérations ne présentant pas un intérêt général pour la commune ; que si l'autorité budgétaire de la commune peut statuer, de façon rétroactive, sur l'utilité des dépenses ayant donné

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 : " Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Les données

. - Demande en décharge d'une cotisation ayant déjà donné lieu à un jugement du tribunal administratif.

. - Personnes imposables - Propriétaire ayant conservé à sa disposition un appartement meublé dans l'immeuble à usage d'hôtel qu'il a donné à bail.

.* OBLIGATION POUR L'ADMINISTRE DE VERIFIER LES INDICATIONS DONNEES.

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui donnent

DONNENT A L'ADMINISTRATION LE POUVOIR DE LICENCIER, EN COURS DE STAGE, UN STAGIAIRE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NE DISPENSAIT PAS L'ADMINISTRATION DE L'OBLIGATION DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE

compétence nationale au sens de l'article 2-6° du décret du 30 septembre 1953 modifié ; que, par suite, ni les 3° et 6° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, ni aucune autre disposition ne donnent

pièces versées au dossier que les décisions attaquées reposent sur des faits matériellement inexacts ou soient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que les instructions que donnent

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile les services rendus aux usagers et au public sur tout aérodrome ouvert à la circulation publique donnent

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.322-5 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la prime à l'amélioration de l'habitat : "Ne donnent

de contrat emploi-formation conclue le 22 octobre 1984 en vue de la formation de Mlle Joëlle X..., au motif que l'article 3 dudit contrat n'avait pas été respecté ; Considérant que le litige auquel donnent

LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL" ; CONS.

LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 226 DE L'ANNEXE II.

DONNENT EGALEMENT OUVERTURE A LA TAXE LES FAITS DE DEFRICHEMENT INDIRECT DEFINIS AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 159 DU CODE FORESTIER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARCELLE DEFRICHEE