motivé, notamment en n'établissant pas la date de la décision attaquée et en ne précisant pas en quoi la suspension de ses fonctions d'enseignante était justifiée, nécessaire et proportionnée ; - a commis

La commune de Capestang se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Elisabeth, boulevard Charles Barnier, à Toulon (83300) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant

G... ou devaient être regardés comme constitutifs de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune de Bompas ; Considérant, en quatrième lieu, que si M.

Les requérants font valoir qu'à part la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, ces communes ne se situent pas sur le territoire de la Camargue, au sens de la zone délimitée par le delta du Rhône et correspondant

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X..., demeurant ..., pour Mme Elisabeth

PIERROT ; - n° 131396, présentée par Mme Corinne XS... ; - n° 131397, présentée par Mme Evelyne XW... ; - n° 131398, présentée par Mme Catherine H... ; - n° 131399, présentée par Mme Sandrine K... ; -

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lamorlaye au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Il est enjoint à la commune de Tarascon-sur-Ariège d'accorder à M.

susceptible d'engager sa responsabilité ; - a méconnu les dispositions de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'aucune faute n'avait été commise

Michel V..., à Mme Martine A..., à Mme Corinne M..., à Mme Annick H..., à M. Jean-Louis X..., à M. Martial XX..., à M. François XA..., à M. Serge XB..., à Mme Elisabeth O..., à M.

Il résulte des dispositions combinées citées au point 2 que le bénéfice du sursis de paiement d'un impôt direct local, sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, est subordonné

." ; qu'en l'état du dossier soumis à l'autorité administrative lorsqu'elle a pris la décision attaquée, la société Logilor, qui était titulaire d'une promesse de vente consentie par la commune de Cocheren

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat ; M.

. ; Mme Elisabeth AJ, demeurant ... ; M. Marc BI, demeurant ... ; Mme Marie-Hélène BH, demeurant ... ; M. Didier BG, demeurant ... ; M. Jean-Marc BF, demeurant ... ; M.

L'annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés, dont le dauphin commun. 6.

Jean-Marc Eugène Y..., demeurant ..., Mme Dominique Marie Elizabeth Y..., demeurant ... et M.

. ; Vu, 2°) sous le n° 119 690, la requête enregistrée le 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Elizabeth X..., demeurant chez Me Z..., ... ; Mme X..