a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 3°) d'annuler la décision distincte par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé au département du Lot-et-Garonne

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES AGENTS IMMOBILIERS DU LOT-ET-GARONNE, REPRESENTE PAR M. COLLING, SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS ...

Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1

; Vu la requête, enregistrée le 21 août 1990 au greffe de cette cour, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 30

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, de la S.C.P.

Vu la procédure suivante : La région Occitanie, d'une part, et le département de Tarn-et-Garonne, d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l'exécution

X..., DEMEURANT A NOUEILLES A MONTGISCARD HAUTE-GARONNE , ENREGISTREE LE 10 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1983 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002, présentée par le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES

le jugement du 30 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 mars 2001 du préfet de la Haute-Garonne

a rejeté leur demande de création par voie dérogatoire d'une pharmacie à Portet sur Garonne ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu le mémoire enregistré le 31 octobre 1994 par lequel M.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par l'Union des Syndicats artisanaux du Tarn-et-garonne est rejetée.