délégation consentie au requérant ; qu'il ne ressort ps des pièces du dossier qu'en prenant une telle décision, le maire de Levallois-Perret se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ou ait été guidé

nature à porter atteinte à la bonne marche de l'administration de la commune ; qu'ainsi, en prenant la décision attaquée, le maire n'a pas été, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, guidé

MAGNEZ d'une note technique destinée à servir de guide aux agents vérificateurs appelés à contrôler les praticiens de médecine vétérinaire, le ministre soutient que cette communication entrerait dans le

preuve de l'imputabilité au service des infirmités devait être regardée comme établie ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article L. 10 du même code, les degrés d'invalidité figurant au guide

d'animation pédagogique du lot n° 1 ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en se bornant à constater que les prestations de médiation postée étaient " payantes et animées par des guides

des deux oreilles était inférieure à 30 dB, entraînant un taux nul d'invalidité, et la perte de sélectivité pour chaque oreille était de 45 dB, inférieure au minimum indemnisable de 50 dB fixé par le guide

l'administration a rejeté partiellement sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche n'avait pas été fondée sur la grille d'analyse élaborée par le ministère de l'enseignement supérieur dans son guide

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 1er du décret susvisé du 2 décembre 1982 fixant les modalités d'évaluation de la valeur d'indemnisation des biens situés en Guinée

rejeté sa demande tendant à l'annulation 1/ de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 juillet 1998 décidant de sa reconduite à la frontière 2/ de la décision distincte du même jour fixant la Guinée-Bissau

Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la circonscription électorale Cameroun-Guinée

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 22 octobre 2001 fixant la Guinée

X..., ait fait connaître à celui-ci sa décision fixant la Guinée comme pays de destination, M.

administratif de Paris, présentée par Mme Séni X..., ; Mme X... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le consul général de France à Conakry (Guinée

X..., ressortissant de la Guinée-Bissau, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 30 mai 1998, de l'arrêté du 7 mai 1998 par lequel le préfet de police

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 octobre 2006 du consul général de France à Conakry (République de Guinée

Aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté attaqué : " Les produits faisant l'objet de la demande sont caractérisés conformément à l'annexe du présent arrêté et au " guide relatif à l'évaluation

X... ; 2°) de rejeter la demande de Mme Gui X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée