Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation,

Gérard Hubert, Mme Françoise Trény, M. Claude Frémont, M. Martial Minoz, M. Richard Brockway, M. Jean Carette, M. J. Laurent Josi, M. André Tisserant, M. Robert Lajulle et M.

Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Allier en date

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société les "ETABLISSEMENTS MAURICE Y...", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture en date du 20 janvier 1993, retirant sa précédente décision du 22 décembre

. ; Mme Y... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 décembre 1983 par lequel il a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail de la section n° 11 à

Vu l'ordonnance en date du 7 juin 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Luc X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire en date du 10 octobre 1988 ; M.

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 mars

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1996, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1996 transmettant au Conseil d'Etat les conclusions de

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil, "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation,

Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1997, par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil

René X..., bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées du 28 mars 1982 au 9 mai 1985, date de son décès ; MM.

ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 16 février 1981, par décision du ministre de la défense en date du 12 janvier 1981 ; qu'à l'appui de sa requête, la veuve de M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé

du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 24 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date