DES PERSONNES HANDICAPEES demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes

Article 2 : Le DÉPARTEMENT DES LANDES versera à l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A et la société MAAF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune d'Ossages et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Landes ainsi

pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture de l'alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles dans le département des Landes

TUCOO X... en qualité de conservateur de l'Ecomusée de la Grande Lande à Sabres ; 2°) rejette la demande présentée par M.

associations syndicales de sylviculteurs visée aux articles 9 et 11 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes

: 1°) annule le jugement en date du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 1985 par lequel le préfet des Landes

en qualité de conseiller municipal de la commune de Beylongue ; 2°) d'annuler dans leur totalité les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans la commune de Beylongue (Landes

SISSAOUI qu'elle serait, en conséquence de cette première décision, désormais écartée des consultations prévues lors des appels d'offres lancés pour l'attribution de travaux de construction de lignes ;

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1981 du ministre de la défense écartant l'offre qu'elle avait présentée à la suite de l'appel d'offres restreint lancé

par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement a autorisé la capture de 400 000 alouettes des champs au moyen de pantes et de matoles dans le département des Landes

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES LANDES DU 30 MAI 1963 ET PAR VOIE

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'à l'appui de leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Landes du 6 février 1989, M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs des Landes

les procédures suivantes : 1° Sous le n° 455054, par un mémoire distinct enregistré le 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération départementale des chasseurs des Landes

à l'encontre de l'Etat en vue de l'exécution du jugement n° 7113 du 23 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 24 mai 1983 du commissaire de la République des Landes

d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 1984 par lequel le Commissaire de la République des Landes

rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Seignanx en date du 28 mars 1986 et à l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République des Landes

jugement du 21 mai 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 1998 du préfet des Landes