AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005566
2 février 2007
2 février 2007
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 septembre et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lidia A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat
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5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007699129
7 novembre 1986
7 novembre 1986
PARENT, demeurant Le Clôs des Lilas, ... 1, à Nanterre 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté
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