le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique

subsidiairement une indemnité de préavis de 6027,86 F et une indemnité de licenciement de 13562,58 F, à la suite de son licenciement de l'emploi de professeur de mise en scène au conservatoire municipal de musique

X..., l'arrêté du 3 septembre 1986 du maire de Joinville-le-Pont le licenciant en fin de stage de ses fonctions de directeur de l'école municipale de musique, 2°- rejette la demande présentée par M.

l'article 3 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, de modifier un document appelé "schéma directeur pour l'organisation pédagogique d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique"diffusé

le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mme Françoise X..., d'une part, annulé la délibération du 15 novembre 1993 de son conseil municipal, décidant de supprimer l'école municipale de musique

d'Issy-les-Moulineaux soit condamnée à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi du fait de la réduction du nombre d'heures d'enseignement qu'elle assurait au conservatoire municipal de musique

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X... a été titularisée en qualité de maître délégué pour l'enseignement de la musique

X... en sa qualité de professeur contractuel au conservatoire de musique de Joué-les-Tours, 2°) de rejeter la demande présentée par M.

demande de Mme Béatrice X... la décision du 12 juillet 1984 par laquelle le maire de Rosny-sous-Bois a averti celle-ci que sa nomination en qualité de professeur de solfège au conservatoire municipal de musique

Pommier, directeur stagiaire de l'école municipale de musique ; 2°) rejette la demande présentée par M.

administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; Sur les autres moyens : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., professeur non titulaire au conservatoire municipal de musique

de la fonction publique territoriale de l'inscrire sur la liste des candidats admis à concourir à la session 2009 du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique

le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique

conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, : Les candidats au concours externe sur titres (spécialité Musique

des anciens combattants a rejeté sa demande tendant à la liquidation des primes qui lui sont dues pour la période du 19 mai 1995 au 15 juillet 1996 pendant laquelle il a été mis à la disposition du Muséum

le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique

CETAT16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Autorisation