.* SERVITUDES DE PASSAGE ET D'APPUI DE LIGNES ELECTRIQUES - PROCEDURE - ARRETE DESIGNANT LE MARI ET NON SA FEMME.

indemnité de 29 500 euros, assortie des intérêts à compter du 17 décembre 2011, en réparation des préjudices résultant de la délivrance le 11 mai 2009 d'un permis de construire une maison sur une parcelle

intérêts de droit capitalisés, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la délibération du 19 juin 2006 par laquelle le département a décidé d'exercer son droit de préemption sur une parcelle

Mehul à Montpellier (34070) ; la SCI BLAISE PASCAL et M.

Pascal A, demeurant 31, rue des Fossés du Château à Dourdan (91410), M. Léopold C, demeurant ... (...), M. Alain D, demeurant ..., M. Jean-Yves E, demeurant ... (...), M. Pascal F, demeurant ..., M.

B... est propriétaire de diverses parcelles situées dans la commune de l'île d'Yeu.

MINEUR PASCAL Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JANVIER 1980 ET 5 NOVEMBRE 1980 ET TENDANT : - A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU

D'EXERCICE, L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, EN DATE DU 16 MARS 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE WOERTH ET DECLARANT CESSIBLES DES PARCELLES

Y... la parcelle YE 15, qui est contiguë au terrain sur lequel est édifiée sa maison d'habitation, il est constant que l'intéressé n'était pas propriétaire de ladite parcelle à la date à laquelle le préfet

X..., CONCERNANT UN VERGER, PARCELLE DE TERRAIN NON BATI, SITUEE DANS LA COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER JANVIER 1983, CE BAIL A FERME N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER PAR

PARCELLES D'APPORT SOIENT REGROUPEES EN UNE SEULE PARCELLE DANS LA MEME MASSE DE REPARTITION ; QUE LA DAME X...

RURAL, LES PARCELLES D'ATTRIBUTION SONT PLUS RAPPROCHEES DU CENTRE D'EXPLOITATION QUE NE L'ETAIENT LES PARCELLES D'APPORT.

: Considérant que si le rapport du 3 décembre 1985 du directeur des services fiscaux du Morbihan, auquel le tribunal avait demandé son avis sur l'appartenance éventuelle au domaine de l'Etat de la parcelle

. - Classement des terres - Contestation du classement assigné à une parcelle-type.

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Parcelles classées respectivement en 2e et 3e classe.

.* ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DECLASSEMENT ILLEGAL D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC.

pouvoir de la délibération du 13 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle crée un emplacement réservé sur la parcelle

n° 23 et 24, présente six côtés, dont l'un borde le chemin du Billard et l'autre jouxte au nord-ouest la parcelle n° 22, également propriété des époux A ; que ce terrain est entouré, sur ses quatre autres

les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; qu'en admettant même qu'au début des opérations de remembrement la parcelle

ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PANNECE DU 23 FEVRIER 1979, REFUSANT DE LUI CEDER UNE PARCELLE