Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1984 du conseil d'administration du CROUS, fixant à 3 années consécutives la durée maximale de séjour en résidence universitaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

, avocat de M. et Mme B, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. et Mme B ; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des opérations réalisées sur deux immeubles situés 139, ..., 2° la décharge des droits contestés, Vu les autres pièces

supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Toulouse, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

universitaire pour les années 1977 à 1983, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution des zones tronquées figurant sur ces documents ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

communication de la circulaire ministérielle du 2 mars 1984 relative à l'inscription des colonels à l'échelon exceptionnel (indice A 3) sur la liste d'aptitude des officiers généraux ; Vu les autres pièces

communiquer l'original de l'ordre d'envoi devant un conseil d'enquête et de la lettre de mise en réforme, dont il a fait l'objet, les 30 décembre 1964 et 16 juin 1965, respectivement ; Vu les autres pièces

monnaie algérienne des cotisations de retraite dues pour la période antérieure à sa titularisation en qualité d'adjointe d'enseignement, le 1er octobre 1981 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces

d'Etat annule un jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé quatre délibérations du conseil municipal de Plouescat en date du 26 octobre 1990 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

intérêts et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la somme de 5 000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat, Boucard

matière de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1977, 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces

1978 à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle pour le montant des droits en principal et des pénalités dont la décharge a été prononcée par le tribunal administratif, Vu les autres pièces