.* NOMINATION SUR PRESENTATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION.

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Permis de construire.

CETAT52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir - Procédure de désignation irrégulière.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Société de tir - Pouvoirs du préfet.

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Délibération

Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Croix-en-Plaine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0809428 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

refusant une pension de veuve ; Considérant qu'en relevant que la contre-expertise réalisée en appel indiquait que les expertises invoquées par Mme X ne permettaient pas de déterminer si le cancer du poumon

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Vu la procédure suivante : Mme B A et la société civile immobilière (SCI) As et Cau ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de Saône-et-Loire a refusé, par décision en date du 9 octobre 1996, de faire droit à la demande de M. et Mme A tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Pouvoir réglementaire des ministres.

Les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une telle décision sont donc irrecevables.

que les désordres affectant le perré protégeant la propriété des époux X... ont pour cause directe les remous provoqués par le fonctionnement de l'écluse qui relie le plan d'eau dit : "réservoir à poissons

Poisson en vertu des pouvoirs donnés par le président-directeur général de ladite société ; la société LE SILENCIEUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mai 1988 par lequel

Côtes-du-Nord s'est notamment fondé sur ce que le fonctionnement de l'élevage piscicole conduirait en certaines périodes à dériver la totalité de l'eau du Saint-Emilion et rendrait impossible la remontée des poissons

résulte de l'instruction que la Communauté urbaine du Mans a contribué, du fait du fonctionnement des égouts et de l'abattoir de la ville, à la pollution de la Sarthe qui a entraîné la mortalité des poissons

l'énergie de l'Ariège pour l'alimentation électrique du moulin du Ramier, en tant que cet arrêté subordonne l'autorisation à des conditions relatives à la mise en place de dispositifs pour le passage des poissons

du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

modifiée par des lois des 31 décembre 1970 et 29 décembre 1971 ; que ces textes ont rendu applicable à la taxe dont s'agit le régime des taxes parafiscales, et ont par là-même autorisé d'une part le pouvoir