AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639619
3 avril 1968
3 avril 1968
CETAT46-02-03-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES -Inscription sur les listes professionnelles - Recours administratif préalable.
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 590
NM PRESTIGE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
31/07/2026
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PRESTIGE AUTO 93
31/07/2026
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CHAUFFEUR PRESTIGE CHAMBERY
31/07/2026
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PRESTALEC
31/07/2026
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XAVIER PRESTATIONS VITICOLES
31/07/2026
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642256
22 avril 1970
22 avril 1970
CETAT46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Bénéficiaires - Catégories exclues du bénéfice des mesures prévues par le décret du 10 mars 1962.
Résumé IA — à vérifier