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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639619

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

CETAT46-02-03-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES -Inscription sur les listes professionnelles - Recours administratif préalable.

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 590

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Journal officiel
Procédures collectives

NM PRESTIGE

SIREN 949383483Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

31/07/2026

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Créations

PRESTIGE AUTO 93

SIREN 107876351Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

31/07/2026

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Dépôts des comptes

CHAUFFEUR PRESTIGE CHAMBERY

SIREN 922290119Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PRESTALEC

SIREN 381116987Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

XAVIER PRESTATIONS VITICOLES

SIREN 912192549Greffe du Tribunal de Commerce de libourne

31/07/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642256

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Bénéficiaires - Catégories exclues du bénéfice des mesures prévues par le décret du 10 mars 1962.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611882

Admin. suprême

19 mai 1971

19 mai 1971

. - Caractère cumulatif de la taxe sur les prestations de services.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007761622

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

X... devant le tribunal administratif d'Orléans tendait à ce que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret soit condamnée à lui rembourser le montant de prestations médicales et d'indemnités journalières

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678078

Admin. suprême

21 mars 1979

21 mars 1979

KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 77-108 DU 4 FEVRIER 1977, RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES ET AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007821855

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

Considérant que les articles 14, 19 et 20 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981, portant simplification des procédures et des conditions de prise en charge de fournitures et d'appareils au titre des prestations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644389

Admin. suprême

23 novembre 1973

23 novembre 1973

AVAIT ETE INSCRIT SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES EN APPLICATION DU DECRET DU 10 MARS 1962, AVAIT POUR SEUL EFFET DE LUI DONNER VOCATION A BENEFICIER DES PRESTATIONS PREVUES EN FAVEUR DES PERSONNES INSCRITES

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099440

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198198

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article (

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220708

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES. - DÉSIGNATION DES MALADIES PRÉSUMÉES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE - PRINCIPE DE PRÉSOMPTION D'IMPUTABILITÉ (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612010

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - Agences de Presse [ article 1454 22. C.G.I. ] - Absence d'effet rétroactif de l 'inscription sur la liste des agences de presse.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867816

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ; qu'aux termes de l'article 259 A du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882924

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

département ou d'un territoire d'outre-mer où ils résident habituellement et où ils auraient vocation à bénéficier d'un régime d'allocations plus favorable, ils recevront, à titre personnel, les prestations

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831270

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767608

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée, en application de l'article 155 A du code général des impôts, entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077333

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Cette règle s'applique aux ressortissants de pays tiers, en situation régulière dans un Etat membre de l'Union européenne, qui sont détachés en France dans le cadre d'une prestation de service, lesquels

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677124

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

des médecins, dans sa séance du 8 mars 2005, a adopté des règles de hiérarchisation des prestations et des actes, le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612517

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

SOUTIENT QUE L'ENTREPRISE DONT S'AGIT ETAIT EN REALITE EXPLOITEE PAR LE SIEUR X..., POUR SON PROPRE COMPTE, QU'IL AVAIT SEULEMENT ACCEPTE DE SERVIR DE PRETE-NOM A CE DERNIER, LEQUEL N'EMPLOYAIT QU'UN SEUL

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008108353

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662812

Admin. suprême

27 avril 1979

27 avril 1979

N'ONT PU ETRE MIS EN DISPONIBILITE AVEC DEMI TRAITEMENT ET D'AUTRE PART OBTIENNENT LE BENEFICE DE L'INVALIDITE TEMPORAIRE ; QUE CES INDEMNITES INDEPENDANTES DU STATUT DESDITS FONCTIONNAIRES, SONT DES PRESTATIONS

Source officielle