sociétés sportives et à leur prise de participation, ne pouvait déléguer à la Ligue nationale de rugby compétence en ces matières ; que la décision litigieuse, qui a ajouté aux dispositions du code du sport

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son

d'Europe ainsi que les matches de barrages qualificatifs pour les Coupes d'Europe de la saison suivante ; 11.

référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 20 septembre 2007, par lequel le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

X... demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 2 mars 1989 l'affectant à l'université de La Réunion en tant qu'il ne lui a pas accordé

l'arrêt du 4 juillet 2024, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 222-16 du code du sport

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports établissant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées

François X..., annulé l'arrêté du 21 juillet 1988 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la décision ministérielle du 20 mars 1989 rejetant le recours gracieux

autorisé la création par la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) d'une unité touristique nouvelle en vue de l'aménagement sur les sites des Ménuires et de Val-Thorens de " deux terrains de sports

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande du 29 juillet 1988 tendant à obtenir le bénéfice du précompte des cotisations

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire du 14 septembre 2020 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération française des clubs alpins et de montagne, l'association UCPA sports

dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 202- le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

l'annulation de l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit définitivement d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport

En effet, les salles de sport sont, à la lumière des avis précités et au regard des connaissances scientifiques actuelles, des lieux de propagation active du virus SARS-CoV-2, y compris pour les activités

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports lui a retiré