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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007836446
19 novembre 1993
Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de M.
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837792
11 mai 1994
CETAT:CETATEXT000007838107
CETAT:CETATEXT000007838171
Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.
CETAT:CETATEXT000007838400
CETAT:CETATEXT000007838731
27 octobre 1993
Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mme X... n'est
CETAT:CETATEXT000007856206
16 septembre 1994
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007917232
3 avril 1996
Georges X... et Mme Simone X..., née Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers
CETAT:CETATEXT000007877761
3 novembre 1995
Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties
3 SS
CETAT:CETATEXT000007848220
22 février 1995
Simon Y....
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686287
5 mars 2014
de sillons intéressés.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007730573
29 mai 1987
Daniel X..., demeurant Résidence Dauphine, Pavillon Saint-Simon à Louveciennes 78430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007790844
13 mai 1992
CETAT:CETATEXT000007812256
22 mars 1993
Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les trois délibérations du conseil municipal de Baudoncourt des 8 janvier 1988 et 1er avril
CETAT:CETATEXT000007814107
7 octobre 1992
Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement en date du 2 octobre 1991 attaqué, le tribunal administratif de Rennes s'est
CETAT:CETATEXT000007835080
28 mai 1993
Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle NGOY Y..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007828365
Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 14 avril 1987, la section des aides publiques au logement des Yvelines
CETAT:CETATEXT000007836829
1 avril 1994
Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007836983
3 mai 1993
Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007840105
11 janvier 1995
Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa requête susvisée, Mme X... se borne à contester l'absentéisme qui lui a été reproché