AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007785939
21 novembre 1990
21 novembre 1990
MARCHES - CONTENU | 39-05-01-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - REDEVANCES DUES AU CONCESSIONNAIRE | 54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES
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CETAT:CETATEXT000007643903
15 octobre 1975
15 octobre 1975
54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir contre une décision non juridictionnelle prise par une juridiction administrative - Responsabilité
Résumé IA — à vérifier