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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007785939

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

MARCHES - CONTENU | 39-05-01-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - REDEVANCES DUES AU CONCESSIONNAIRE | 54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643903

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir contre une décision non juridictionnelle prise par une juridiction administrative - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007896751

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Contrat prévoyant la réalisation d'études sur la construction d'un ouvrage,

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231725

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - MARCHÉS. - MARCHÉ DE CLIENTÈLE (ART. 273 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE AU DÉCRET DU 7 MARS 2001) - INCLUSION D'UNE CLAUSE FIXANT UNE QUANTITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631655

Admin. suprême

3 février 1911

3 février 1911

CETAT16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007727755

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE | 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES -

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833147

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX | 55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663469

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Contrats comportant occupation du domaine public - Cessation de l'autorisation - Remise en état

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838547

Admin. suprême

7 juin 1993

7 juin 1993

COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX | 54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007975863

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

. | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Litige relatif au partage ou à la jouissance de biens communaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404365

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Le pli non tiré au sort par le Pouvoir Adjudicateur le jour de l'ouverture des plis est conservé cacheté par l'Administration " ; 5.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694120

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. - MODIFICATION PAR AVENANT - CONDITION D'ABSENCE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635764

Admin. suprême

9 février 1968

9 février 1968

CETAT39-01-03-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Indochine - Concessionnaire ayant

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396608

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

. - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES AUTRES QUE CEUX QUI CONCERNENT L'ENTRÉE AU SERVICE, LA DISCIPLINE OU LA SORTIE DU SERVICE - NOTION D'ENTRÉE AU SERVICE - EXCLUSION -

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027089671

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

. - BÉNÉFICIAIRE D'UNE DÉCISION FAVORABLE DE LA COMMISSION DE MÉDIATION AU TITRE D'UN DÉLAI D'ATTENTE ANORMALEMENT LONG - RECOURS OUVERT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF DEPUIS LE 1ER JANVIER 2012 - SORT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197042

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779248

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810316

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007810384

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259660

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires autres que ceux qui concernent l'entrée au service, la discipline ou la sortie

Source officielle