CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE POUR FAIRE ECHEC A L'EVALUATION AINSI FAITE DE SES RECETTES BRUTES, LA REQUERANTE A PROCEDE A UNE RECONSTITUTION DE CES MEMES RECETTES, FONDEE SUR LE DEPOUILLEMENT SYSTEMATIQUE

Considérant qu'il résulte de l'instruction, ainsi que le maire de Bassignac-le-Haut l'a lui-même reconnu, que la pratique d'inscriptions irrégulières sur les listes électorales de cette commune était systématique

requérant, se borne à soutenir que celle-ci est établie du fait de l'existence de minorations de recettes ; qu'un tel motif, sauf dans le cas où les minorations constatées présenteraient un caractère systématique

Considérant que si les dispositions précitées, qui garantissent aux personnes intéressées le caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale, n'imposent pas la communication systématique

X... et qui portent, à les supposer établis, sur des erreurs commises dans l'application de la nomenclature générale des actes professionnels, mais sans qu'elles aient un caractère systématique et délibéré

Y... ne demande le payement de l'indemnité kilométrique prévue à l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels qu'au premier d'entre eux ; qu' en estimant que cette pratique systématique

de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques

2002 relative aux modalités d'application de l'arrêté attaqué, que la lutte contre le campagnol terrestre ne se limite pas à l'utilisation de bromadiolone ; que, loin de préconiser l'utilisation systématique

que la lutte contre les dérives sectaires devait reposer sur une application plus stricte du droit existant et que toute plainte devait être examinée avec vigilance et faire l'objet d'une enquête systématique

ressortait des pièces du dossier que le projet entrait dans le champ d'application des dispositions du code de l'environnement relatives aux projets devant être soumis à évaluation environnementale systématique

du masque de protection " dans la mesure du possible " dans tous les cas où il est imposé aux enfants de plus de 11 ans et aux adultes (II de l'annexe 1 au décret) et, enfin, qu'il impose le port systématique

été adopté, le droit à la sûreté protégé par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne prévoit pas l'intervention systématique

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de faire cesser les nombreuses et systématiques discriminations

législations prises tant par l'occupant que par les autorités de Vichy, les personnes victimes de ces mesures dans le cadre de persécutions antisémites ont fait l'objet d'une politique d'extermination systématique

peau dès lors que l'instruction contestée prévoit des contrôles généralisés sur l'ensemble du territoire national en vue de la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine ; - le ciblage systématique

subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 171 822 euros et 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus systématiques

Considérant que les moyens tirés de ce que, en ne prévoyant pas une obligation systématique d'évaluation environnementale pour les installations soumises à enregistrement, le décret attaqué aurait méconnu

. - Absence d'obligation systématique - Opportunité - Appréciation souveraine des juges du fond. | 19-02-045-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL