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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861197
30 décembre 2015
demande de révision de son avis du 11 mai 2012, modifié le 6 novembre 2013, fixant la liste des procédés biologiques régulièrement utilisés en assistance médicale à la procréation et des techniques visant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936265
24 juillet 2009
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions et opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042510
15 décembre 2000
relative à la lutte contre les exclusions : "Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006123
25 avril 2007
DES LIBERTÉS FONDAMENTALES PAR L'ART. 127 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2005 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005, EN TANT QUE SES DISPOSITIONS ONT POUR EFFET DE PRIVER RÉTROACTIVEMENT LES AGENTS QU'ELLES VISENT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100821
8 juillet 2020
pas spécifiquement les services définis audit point./ Aux fins de la présente définition:/ une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information lorsque, au
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042164482
20 juillet 2020
Elle soutient que les conclusions visant à l'annulation de la décision du 8 juin 2020 ne sont pas recevables en ce qu'elles visent au prononcé d'une mesure définitive, que les conclusions d'injonction
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635426
8 avril 1911
CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Interdiction des visites processionnelles au cimetière qui, sous la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833592
3 février 1993
08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Demande visant à faire exécuter sous astreinte un jugement annulant une décision refusant le titre de combattant volontaire de
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008024838
13 février 2002
et méconnaîtraient le droit au maintien des situations existantes ne peuvent être qu'écartés ; Considérant, en deuxième lieu, que les règles posées par les articles 5 et 6 de l'arrêté attaqué, qui visent
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008081399
8 décembre 1999
s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination - Inclusion - b) Constructeur de l'ouvrage - Notion (1) - c) Clause du C.C.A.P. limitant à douze mois le délai de garantie - Doit être regardée comme visant
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008097884
29 juillet 2002
PROPRE A CREER UN DOUTE SERIEUX SUR LA LEGALITE DE LA DECISION - Existence - Moyen tiré de ce que l'arrêté par lequel un maire nomme son directeur de cabinet a le caractère d'une nomination pour ordre visant
CETAT:CETATEXT000007631422
18 mars 1910
[3] Arrêté de suspension et décret de révocation ne visant point la loi du 8 juillet 1908. [4] Notification d'un décret de révocation - Délai.
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
de suspendre l'exécution des dispositions suivantes de l'arrêté du 24 octobre 2023 du secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, établissant des mesures spatio-temporelles visant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529772
22 octobre 2012
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652950
24 mars 1976
DANS LEURS TOURNEES LES CARRIERES SOUTERRAINES LES INGENIEURS DES MINES ET LES AGENTS SOUS LEURS ORDRES DRESSENT DES PROCES-VERBAUX DE CES VISITES.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455173.20221222
22 décembre 2022
ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007972591
6 juin 1997
de l'homme et des libertés fondamentales, ni le droit de tout individu à mener une vie familiale normale ; Considérant que la loi précitée du 4 février 1995 et, sur son fondement, les actes attaqués visent
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
pas spécifiquement les services définis audit point./ Aux fins de la présente définition: i) une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information lorsque, au
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620666
1 juillet 1985
" ; que, par un acte en date du 20 avril 1972, la société civile immobilière " La Vignette " a été constituée et a reçu en apport de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615335
25 mai 1977
QUE CES MEMES TIMBRES-VIGNETTES ONT ETE DISTRIBUES, DANS LES MEMES CONDITIONS, AU COURS DE L'ANNEE 1970 ; MAIS QUE, ALORS QUE, D'APRES LES STATUTS DE LA SOCIETE, SEULE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
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