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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861197

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

demande de révision de son avis du 11 mai 2012, modifié le 6 novembre 2013, fixant la liste des procédés biologiques régulièrement utilisés en assistance médicale à la procréation et des techniques visant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936265

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions et opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042510

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

relative à la lutte contre les exclusions : "Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006123

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

DES LIBERTÉS FONDAMENTALES PAR L'ART. 127 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2005 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005, EN TANT QUE SES DISPOSITIONS ONT POUR EFFET DE PRIVER RÉTROACTIVEMENT LES AGENTS QU'ELLES VISENT

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

pas spécifiquement les services définis audit point./ Aux fins de la présente définition:/ une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information lorsque, au

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042164482

Admin. suprême

20 juillet 2020

20 juillet 2020

Elle soutient que les conclusions visant à l'annulation de la décision du 8 juin 2020 ne sont pas recevables en ce qu'elles visent au prononcé d'une mesure définitive, que les conclusions d'injonction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635426

Admin. suprême

8 avril 1911

8 avril 1911

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Interdiction des visites processionnelles au cimetière qui, sous la

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833592

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Demande visant à faire exécuter sous astreinte un jugement annulant une décision refusant le titre de combattant volontaire de

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008024838

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

et méconnaîtraient le droit au maintien des situations existantes ne peuvent être qu'écartés ; Considérant, en deuxième lieu, que les règles posées par les articles 5 et 6 de l'arrêté attaqué, qui visent

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081399

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination - Inclusion - b) Constructeur de l'ouvrage - Notion (1) - c) Clause du C.C.A.P. limitant à douze mois le délai de garantie - Doit être regardée comme visant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008097884

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

PROPRE A CREER UN DOUTE SERIEUX SUR LA LEGALITE DE LA DECISION - Existence - Moyen tiré de ce que l'arrêté par lequel un maire nomme son directeur de cabinet a le caractère d'une nomination pour ordre visant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631422

Admin. suprême

18 mars 1910

18 mars 1910

[3] Arrêté de suspension et décret de révocation ne visant point la loi du 8 juillet 1908. [4] Notification d'un décret de révocation - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de suspendre l'exécution des dispositions suivantes de l'arrêté du 24 octobre 2023 du secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, établissant des mesures spatio-temporelles visant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529772

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652950

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

DANS LEURS TOURNEES LES CARRIERES SOUTERRAINES LES INGENIEURS DES MINES ET LES AGENTS SOUS LEURS ORDRES DRESSENT DES PROCES-VERBAUX DE CES VISITES.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455173.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972591

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

de l'homme et des libertés fondamentales, ni le droit de tout individu à mener une vie familiale normale ; Considérant que la loi précitée du 4 février 1995 et, sur son fondement, les actes attaqués visent

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

pas spécifiquement les services définis audit point./ Aux fins de la présente définition: i) une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information lorsque, au

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620666

Admin. suprême

1 juillet 1985

1 juillet 1985

" ; que, par un acte en date du 20 avril 1972, la société civile immobilière " La Vignette " a été constituée et a reçu en apport de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615335

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

QUE CES MEMES TIMBRES-VIGNETTES ONT ETE DISTRIBUES, DANS LES MEMES CONDITIONS, AU COURS DE L'ANNEE 1970 ; MAIS QUE, ALORS QUE, D'APRES LES STATUTS DE LA SOCIETE, SEULE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

Source officielle

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