AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007762945
28 avril 1989
28 avril 1989
président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence
Source officiellePage 12 sur 2302
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CETAT:CETATEXT000007763000
16 juin 1989
16 juin 1989
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Secrétaire général du SNES.
Résumé IA — à vérifier