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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762945

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763000

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Secrétaire général du SNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007763106

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ( ...) peut, sur simple requête qui, sera recevable même en l'absence

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007759076

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676158

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Notion de pièce fausse - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719832

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Qualité de combattant - Reconnaissance - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723537

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Décision implicite de rejet - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007724246

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Action en nullité d'une convention

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007725918

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653593

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Qualité de co-contractant - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659531

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Classement d'une parcelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660564

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Ordre des architectes.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649565

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Appel irrecevable.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644612

Admin. suprême

25 mai 1973

25 mai 1973

. - | CONDITIONS - MISE EN DISPONIBILITE RETROACTIVE REGULARISANT UNE ABSENCE - LEGALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007838173

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

54-01-07-06-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008065259

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008067483

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641658

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Dépens - Absence de dépens.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639840

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

.* ABSENCE D 'INTERET - REFUS DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE - COMPAGNE DU POSTULANT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635904

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

.* ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier