." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POINCARE a acquis, en 1972, cinq garages et un terrain de 32 ares par quatre actes d'achat séparés ; que quatre des garages

prévoyait la location au centre hospitalier de deux bâtiments existants après l'aménagement de l'un d'eux ainsi que d'un nouveau bâtiment à construire, pour une durée de quinze ans, avec une option d'achat

. - Détermination du bénéfice brut à partir de la reconstitution des ventes - Prise en compte corrélative des ventes et des achats sans facture.

. - Taxes forestières - Régime des déductions - Limitation de la déduction aux seules taxes ayant grevé les achats de produits qui font ensuite l'objet d'une opération elle-même soumise auxdites taxes

DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES) – NOTION – EXCLUSION – PÉNALITÉ INFLIGÉE PAR L’ACHETEUR AU COURS DE L’EXÉCUTION DU MARCHÉ [RJ1].

A ACHETE EN JANVIER 1971 UN CAMION ET UNE REMORQUE DONT LE SEUL UTILISATEUR A ETE, D'OCTOBRE 1971 A SEPTEMBRE 1972, M. Y... ; QU'EN RAISON DE CETTE UTILISATION, M. Y...

QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE EN 1966, LA SOCIETE PYRENEES-LAIT A RECU MANDAT D'ACHETER LE LAIT A LA PRODUCTION "DIRECTEMENT POUR CHACUNE DES SOCIETES ADHERENTES" ET DE "PROCEDER EN BLOC POUR LE

De refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de service, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal... ;/ 3.

Par acte du 12 décembre 2007, la société a levé par anticipation l'option d'achat avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.

Par acte du 12 décembre 2007, la société a levé par anticipation l'option d'achat avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.

Par acte du 12 décembre 2007, la société a levé par anticipation l'option d'achat avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.

pour activité la vente à distance d'articles textiles, a notamment déduit de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable pour l'année 2006, au titre de cette activité, la taxe ayant grevé l'achat

. / Cette valeur d'origine s'entend : / Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte

principal au rejet de la requête, soutient à titre subsidiaire, que les ventes de ces véhicules relèvent du taux intermédiaire de la taxe appliqué à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat

Cette obligation ne s'étend toutefois pas au règlement des achats faits par un particulier pour les besoins de sa consommation familiale ..." ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi, modifié par l'article

Le 15 mai 2006, la société East Balt France a notifié au crédit-bailleur son intention de lever l'option d'achat du bâtiment prévue au contrat.

Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection

D'OPERATIONS FAITES PAR LES GERANTS DE CERTAINES SUCCURSALES QUI, AGISSANT POUR LEUR PROPRE COMPTE, A L'INSU DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET CONTREVENANT A LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE CELLE-CI, ONT ACHETE